M. le président. Par amendement n° 72 rectifié, MM. Seillier et Blanc proposent d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est ajouté après l'article L. 723-6-2 du code de la sécurité sociale un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les statuts de la CNBF peuvent prévoir l'exonération du paiement des cotisations pendant les premières années d'exercice de la profession.
« La durée d'exonération ne peut excéder trois ans.
« Ils peuvent également dispenser du paiement des cotisations les personnes ayant atteint l'âge à partir duquel elles peuvent bénéficier d'un droit à pension à taux plein.
« II. - L'article L. 723-16 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce règlement peut prévoir que sont exonérés du paiement des cotisations les avocats exonérés dans les conditions prévues à l'article L. 723-6-3. »
La parole est à M. Seillier.
M. Bernard Seillier. Cet amendement tend à harmoniser les dispositions qui régissent les cotisations aux régimes de retraite obligatoires et complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français avec les autres régimes libéraux.
A l'heure actuelle, les régimes de retraite obligatoire et complémentaire des avocats ne permettent pas de bénéficier des allégements en début de carrière qui sont prévus dans les autres régimes libéraux - pendant au maximum trois ans - et, en fin de carrière, quand les avocats ont atteint l'âge auquel ils peuvent bénéficier d'un droit à pension à taux plein.
Ceux-ci sont encore soumis à des cotisations à taux plein, alors que d'autres régimes libéraux prévoient des allégements de cotisations. Il s'agit donc d'harmoniser le régime du barreau avec les autres régimes libéraux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Après les cultes, nous nous prononcerons en faveur des avocats. Par conséquent, nous émettons un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Le dispositif proposé existe déjà, me semble-t-il. Il permet non pas une exonération, mais une baisse importante des cotisations.
Par ailleurs, je m'interroge quant aux effets induits d'un tel dispositif d'exonération, qui pourrait modifier la participation de la Caisse nationale du barreau français aux mécanismes de solidarité financière entre les régimes.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 72 rectifié.
M. Paul Blanc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc. Je souhaite simplement rassurer le Gouvernement. Cette mesure ne lui coûtera pas un sou. Les avocats ont eux-mêmes demandé que les jeunes puissent bénéficier des mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à d'autres professions libérales.
M. Emmanuel Hamel. On pourrait demander son avis au président de séance ! Qu'en pensez-vous, monsieur le bâtonnier ? (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
Article 14