M. le président. « Art. 19. - I. - L'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 521-1 . - Les allocations familiales sont attribuées à partir du deuxième enfant à charge.
« Ces allocations, ainsi que les majorations pour âge mentionnées à l'article L. 521-3, sont attribuées au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge.
« Ce plafond est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou lorsque la charge des enfants est assumée par une seule personne.
« Les événements susceptibles de modifier le revenu professionnel, tels que divorce, décès ou chômage sont, dans les meilleurs délais, pris en compte pour l'attribution de ces allocations.
« Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
« Des allocations familiales différentielles sont dues lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée. »
« II. - Après le premier alinéa de l'article L. 755-11 du même code, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les allocations visées à l'article L. 755-12 ainsi que leurs majorations pour âge sont attribuées au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond déterminé.
« Les dispositions des troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 521-1 sont applicables dans le cas visé à l'alinéa précédent. »
« III. - Supprimé .
« IV. - L'article L. 755-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 521-1 sont applicables aux personnels mentionnés au présent article. »
« V. - La mise en oeuvre d'un plafond de ressources pour le versement des allocations familiales prévue au présent article est transitoire.
« Elle s'appliquera jusqu'à ce que soit décidée une réforme d'ensemble des prestations et des aides fiscales aux familles, que le Gouvernement mettra en oeuvre, dans un objectif de justice et de solidarité, après avoir réorienté le système existant. »
Sur l'article, la parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avec cet article 19, nous abordons la branche famille de la sécurité sociale et la mise sous condition de ressources des allocations familiales.
Il convient d'abord de rappeler que le Gouvernement a hérité d'une branche famille lourdement déficitaire : plus de 13 milliards de francs en 1997. Le déficit pour 1998 serait à peine inférieur - 12 milliards de francs - si des dispositions n'étaient pas prises dès maintenant pour enrayer cette dérive.
Depuis 1994, les déficits se succèdent : ils sont dus, pour une large part, à la loi sur la famille, qui a été financée à crédit.
Confronté à une situation financière très préoccupante et aux difficultés de nombreuses familles modestes, le Gouvernement a eu le courage de faire des choix qui vont dans le sens de la solidarité. Ainsi, il nous est proposé, pour 1998, la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Cette mesure permet de maintenir les allocations familiales à plus de 92 % des familles qui en bénéficient,...
M. Alain Gournac. Ce n'est pas assez !
M. Gilbert Chabroux. ... mais il est vrai qu'un petit nombre de familles - les plus aisées - seront touchées par cette disposition.
Il convient d'abord de souligner que, dans un contexte de déficit qui ne permet pas de faire n'importe quoi, les mesures indispensables aux familles les plus démunies seront préservées. Il en sera ainsi, je le répète, pour 92 % des familles.
Il faut ajouter à cela la mesure qui permettra de prolonger le versement des allocations familiales jusqu'à dix-neuf ans et qui apportera une aide appréciable aux familles qui soutiennent leurs enfants en recherche d'emploi. Cette disposition sera prolongée en 1999 pour les enfants âgés de dix-neuf à vingt ans.
Depuis 1970, époque à laquelle 14 % seulement des prestations étaient versées sous condition de ressources, la solidarité est devenue une composante importante de la politique familiale.
En raison de l'évolution économique et de la modification des structures familiales, les familles qui ont le plus besoin d'aide ne sont pas toujours des familles nombreuses, comme par le passé. Il s'agit souvent de familles monoparentales en situation d'emploi précaire ou qui, simplement, ne disposent que de revenus modestes.
Souvent, c'est l'accueil du premier enfant qui pose un problème. A l'avenir, il faudrait pouvoir envisager une aide pour le premier enfant.
La mise sous condition de ressources des allocations familiales doit contribuer à ramener le déficit de la branche famille de la sécurité sociale à moins de 3 milliards de francs et à maintenir les prestations au plus grand nombre de bénéficiaires, et ce de façon équitable.
Il faut rappeler que, contrairement à ce qui a été dit par certains elle ne constitue pas le prélude à un dispositif de même nature pour ce qui concerne l'assurance maladie. En outre, elle ne préjuge en rien les conclusions qui pourraient être tirées de la concertation qui sera prochainement engagée avec les organisations syndicales et familiales pour parvenir à la redéfinition de la politique familiale.
Quand on parle de l'universalité des allocations comme principe fondateur de la politique familiale, telle qu'elle avait été définie après la guerre, il faut rappeler que les mises sous condition de ressources de l'allocation de rentrée scolaire en 1974, de l'allocation de parent isolé en 1976, du complément familial en 1977, de l'allocation jeune enfant en 1987 et de l'allocation d'adoption en 1996 ont été décidées par des gouvernements de droite.
La politique familiale a été conçue, à l'origine, avec une visée nataliste, comme un moyen de compenser partiellement la charge qui résulte de la présence des enfants au sein d'une famille.
Cette politique a profondément évolué au cours des années. Vers les années soixante-dix, en raison des difficultés économiques et de l'évolution structurelle des familles, le système de protection a pris en compte les besoins spécifiques des familles les plus modestes, les plus fragiles. Cet impératif s'est imposé à tout le monde et a recueilli l'unanimité.
Ainsi, au fil du temps, la politique familiale a rempli une fonction redistributive envers les plus défavorisés pour assurer un niveau de vie minimal à l'enfant.
La politique familiale est devenue de plus en plus une politique de solidarité. Cette solidarité doit être encore renforcée et, à cet égard, il faut s'interroger sur la fiscalité qui s'applique aux revenus des familles.
Le principe du quotient familial devrait tendre à égaliser, pour un revenu donné, le poids de l'impôt entre les familles avec enfants et celles qui n'en n'ont pas. Or, l'effet du quotient familial croît assez rapidement avec le revenu des familles. Cela représente des aides publiques importantes, qui ne peuvent être corrigées que partiellement par la mise sous condition de ressources des allocations familiales.
Nous avons noté avec intérêt que le Gouvernement reste ouvert aux solutions alternatives que constituerait une fiscalisation des allocations familiales ou une modification du quotient familial et qu'il est prêt à réexaminer cette question dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur la famille.
En attendant cette remise à plat, le groupe socialiste salue les efforts accomplis et le courage du Gouvernement, qui fait des choix allant dans le sens de la solidarité. (Exclamations sur plusieurs travées du RPR.) Nous approuvons pleinement les dispositions du présent projet de loi, entre autres celles qui sont relatives à la branche famille de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet du Gouvernement visant à mettre sous condition de ressources les allocations familiales rencontre, comme par le passé, le rejet des associations familiales.
J'ai rappelé, dans mon intervention du 4 novembre dernier, combien me paraissaient démagogiques ceux qui, aujourd'hui, se présentent comme les défenseurs de la famille et qui, hier encore, ont saccagé la politique familiale.
Pas plus tard que lors de la première lecture de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, M. Jegou a proposé de mettre toutes les prestations de la sécurité sociale sous condition de ressources, révélant par là même le véritable visage de la droite.
Cette mise en pièces de la politique familiale, accompagnée de reculs en matière d'emplois, de salaire et de justice sociale, a provoqué un rejet pleinement justifié de la majorité de droite qui l'a mise en oeuvre. Parallèlement, l'exigence de justice sociale s'est renforcée.
Notre opposition à la mise sous condition de ressources des allocations familiales n'a pas pour objectif, je tiens à le souligner, de défendre les familles les plus aisées au détriment des autres ; elle vise à préserver l'un des principes fondateurs de la politique familiale...
M. Alain Gournac. Ah ! Voilà ! C'est la majorité plurielle !
Mme Nicole Borvo. ... et, par conséquent, de la sécurité sociale : celui de la solidarité nationale.
Dans le même temps, il est évidemment nécessaire de remettre à plat la politique familiale dans son ensemble et de revoir le système actuel du quotient familial qui bénéficie aux familles les plus fortunées.
En outre, nous considérons que les problèmes actuels de la branche famille, en particulier, et de la sécurité sociale, en général, ne sont pas en premier lieu un problème de dépenses, mais sont surtout un problème de recettes.
Au fil de l'histoire, la branche famille est passée d'un financement exclusivement patronal - 16 % dans les années cinquante - à un désengagement des responsabilités financières du patronat à cet égard. Ainsi, la cotisation patronale est descendue à 5,4 % aujourd'hui et elle est allégée pour les salaires inférieurs à 1,33 fois le SMIC.
Nous proposons une augmentation et une modulation des cotisations patronales fondées sur le rapport entre salaire et valeur ajoutée, visant à pénaliser les entreprises qui suppriment les emplois pour spéculer et à favoriser celles qui créent des emplois.
Ces mesures apporteraient largement les recettes nécessaires pour mettre en oeuvre une autre politique familiale et sociale, issue de la remise à plat annoncée pour l'année prochaine. Par ailleurs, la mise sous condition de ressources des allocations familiales présente deux autres inconvénients : faire un premier pas dans la direction de la mise sous condition de ressources d'autres prestations, comme celles qui concernent la santé, et rompre la confiance, pourtant absolument nécessaire en ce domaine, en une politique familiale durable.
M. Dominique Braye. Très juste !
Mme Nicole Borvo. De plus, l'expérience démontre que bien vite le plafond devient plancher à tel ou tel moment des choix budgétaires. Plutôt que les revenus élevés, ce seront les revenus moyens, voire les petits revenus, qui seront affectés, jusqu'à en faire une prestation réservée aux personnes les plus pauvres.
M. Dominique Braye. Absolument !
Mme Nicole Borvo. Le meilleur moyen d'éviter cette dérive, c'est de surseoir à cette mesure, qui, de toute façon, devra être discutée à nouveau l'année prochaine.
Voilà ce que je comptais dire au seuil de la discussion de l'article 19, sur lequel nous présentons un amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur plusieurs travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de dire quelques mots sur cet article 19. Je note tout de suite, au passage, que l'intervention de notre collègue du groupe socialiste est assez révélatrice de l'état d'esprit dans lequel se trouvent la majorité et le Gouvernement à l'égard de la politique familiale.
M. Alain Gournac. Elle est typique !
M. Alain Vasselle. On voit bien que l'on dévie complètement du fondement de la politique familiale qui a toujours été celle de notre pays. Celle-ci, qui a été d'abord défendue par le général de Gaulle, n'a jamais été remise en cause - je l'ai dit lors du débat sur la politique familiale - par le président Mitterrand lorsqu'il était à l'Elysée.
M. François Autain. Mitterrand était un très bon Président !
M. Alain Vasselle. Il a fallu attendre aujourd'hui, c'est-à-dire les années quatre-vingt-dix, pour que les socialistes découvrent qu'il faut changer complètement et radicalement la politique qui doit être menée en faveur de la famille, en passant d'une politique familiale à une politique de solidarité, à une politique sociale. On se soucie donc peu des conséquences qui pourront en résulter tant au regard de la natalité et sur le plan national que pour la famille.
L'approche, en général, est mauvaise ; on le voit d'ailleurs bien à travers le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale, mais également à l'occasion de l'examen d'autres textes. En effet, on ne cherche pas à diminuer le poids des dépenses qui pèsent sur les prélèvements obligatoires, lesquels freinent l'activité économique du pays. Au contraire, on adopte la solution de facilité, qui consiste à augmenter toutes les taxes, à accroître le poids de la fiscalité, les impôts, les prélèvements,...
M. Claude Estier. Vous n'avez jamais fait cela ?
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Pas autant que vous !
M. Alain Vasselle. ... sans se soucier des conséquences qui en résultent pour les familles et pour le pays sur le plan économique. S'agissant de la politique familiale, je voudrais rappeler trois convictions fortes qui ont été mentionnées dans une lettre de M. Jean-Pierre Probst, président de la CNAF. Je ne doute pas que le Gouvernement en ait eu connaissance. Ces convictions expriment, selon moi, l'essentiel de ce qui résultera de cette disposition, si elle est adoptée par le Parlement.
Je dois rappeler l'opposition unanime des organisations familiales, patronales et syndicales à la mise sous condition de ressources des allocations familiales.
La première conviction, que nous partageons avec la CNAF, est que le déficit de la branche famille renvoie à un faisceau de causes complexes : la volonté de tous les gouvernements d'augmenter, depuis près de vingt ans, les prestations familiales, en particulier dans le secteur clé de la petite enfance ; le poids du chômage sur les dépenses de la branche famille, qui explique notamment la très forte croissance de l'allocation parentale d'éducation, laquelle est pour une large part un transfert de l'assurance chômage - cette mesure a été prise pour l'emploi d'abord, il faut le rappeler, et ensuite pour aider les familles - et, enfin, le poids de la minoration des recettes et de l'aggravation des charges intervenues tout au long de l'histoire de la branche en fonction de ses excédents.
Procéder à une réforme structurelle de la politique familiale du seul fait du déficit de la branche famille, alors que les causes de ce déficit ne font pas l'objet d'une analyse objective, n'est pas une bonne décision.
Un sénateur du RPR. Très bien ! M. Alain Vasselle. La deuxième conviction est que, à tous les niveaux de revenus, la venue d'enfants, vous le savez, fait baisser le niveau de vie, que, à tous les niveaux de revenus, une famille supporte des charges au bénéfice de toute la collectivité et que, à tous les niveaux de revenus, une famille acquitte des cotisations d'allocations familiales. Afficher, au contraire, qu'une partie des familles n'a droit à aucune reconnaissance de la collectivité et à aucun retour de son effort contributif nous paraît grave pour l'avenir de la famille et grave pour l'avenir de notre système de protection sociale. D'autres déficits ou d'autres contraintes externes pourront justifier demain de mêmes mesures dans les autres branches de la sécurité sociale...
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Alain Vasselle. ... nous l'avons rappelé au moment du débat sur la politique familiale - créant les conditions d'une contestation de fond de tous les mécanismes de solidarité.
Qu'on veuille ou non, un couple avec deux enfants dont chacun des membres gagne 16 000 francs ne se considère pas comme riche, et rien ne dit que ce seuil à la discrétion du Gouvernement ne sera pas gelé ou baissé à terme. Un curseur a été mis en place. Il sera facile ensuite de le faire bouger.
Bien sûr, les familles modestes rencontrent, pour élever leurs enfants, plus de difficultés que les autres familles. Mais on ne saurait oublier que près de la moitié des prestations familiales sont déjà sous condition de ressources - notre collègue du groupe socialiste l'a rappelé tout à l'heure - et que la mesure relative aux allocations familiales n'entraîne aucune redistribution en faveur des familles modestes, puisqu'il s'agit de faire des économies.
La troisième conviction, enfin, concerne la méthode de la réforme. Celle-ci a été annoncée - je le rappelle - sans concertation et sans débat démocratique préalable. Par ailleurs, le Gouvernement a récemment suggéré que la mesure pourrait n'être que provisoire dans l'attente d'un réexamen d'ensemble de la politique familiale d'ici à 1998. Dès lors, il nous semble que la réforme menée l'est à contretemps, une telle réflexion générale devant précéder et non suivre des mesures structurelles sur lesquelles il sera impossible de revenir.
M. Emmanuel Hamel. Très bien ! M. Alain Vasselle. Il est bien beau de faire de belles déclarations d'intention, il est bien beau, pour faire plaisir au groupe communiste républicain et citoyen qui va se réfugier dans l'abstention pour faire preuve de solidarité avec le Gouvernement, de dire que l'on remettra à plat l'ensemble de la politique familiale, que l'on prend la mesure, aujourd'hui seulement, pour des raisons comptables, pour des questions d'équilibre de la branche famille, et que, l'année prochaine, on reviendra sur cette disposition. Mais c'est vraiment de la gestion à la petite semaine, et ce n'est pas très sérieux de la part du Gouvernement ni de la majorité qui le soutient !
M. Guy Fischer. Vous, vous en avez fait de la politique à la petite semaine !
M. Alain Vasselle. Permettez-moi de relever un dernier point.
Dans sa déclaration liminaire, madame le ministre a dit : « Je pense que le PDG qui gagne 100 000 francs par mois n'est pas dans la même situation que le smicard. »
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. J'ai cité M. Juppé !
M. Alain Vasselle. « Il n'est pas normal d'aider tout le monde de la même façon. »
Madame le ministre, quelle position adopterez-vous à l'égard, notamment, de l'allocation spéciale qui est accordée pour les enfants handicapés ? A partir du moment où l'on s'en tient au principe que vous avez affirmé, cela signifie que l'on remet en cause toutes les allocations, de quelque nature qu'elles soient, qui sont accordées à la famille !
M. Alain Gournac. Et voilà !
M. Alain Vasselle. Que ferez-vous en ce qui concerne l'allocation de parent d'enfant handicapé ? Instaurerez-vous des conditions de ressources pour l'octroi de l'allocation d'éducation spéciale et de ses différents compléments ? Ce serait un énorme retour en arrière, qui serait très mal compris par l'opinion. J'aimerais que, au moins sur ce point, vous nous rassuriez, madame le ministre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Emmanuel Hamel. Rassurez-nous, madame !
M. le président. La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet. Je souhaiterais simplement répondre sur quatre points aux arguments que viennent d'avancer nos collègues de l'opposition sénatoriale.
Premier point : en 1994, nous aurions financé à crédit la loi sur la famille, dites-vous, mes chers collègues. Je vous rappelle quel a été le vote de votre groupe en 1994 : en première lecture et lors des conclusions de la commission mixte paritaire, vous avez voté contre, en dénonçant les insuffisances du texte. (Sourires sur les travées du RPR.)
Le deuxième point concerne les conditions de ressources. Vous avez tenté de nous mettre en contradiction, en évoquant le fait qu'un certain nombre de dispositions de la politique familiale sont accordées sous condition de ressources. Or, c'est tout à fait logique. En effet, toute politique familiale comporte deux volets : en premier lieu, un volet social, expression de la solidarité, à laquelle répondent les prestations accordées sous condition de ressources, et, en second lieu, les allocations familiales, qui traduisent la reconnaissance à l'égard des familles qui contribuent à l'avenir de la nation par les enfants qu'elles ont mis au monde ; cela ayant été maintes fois répété, n'essayez pas de nous mettre en porte-à-faux s'agissant d'un équilibre qui a été voulu et que vous remettez fondamentalement en cause, ce qui n'est pas sans grave conséquence.
Troisième point : vous voulez résumer et caricaturer notre débat en le résumant à une opposition droite-gauche. Mes chers collègues, c'est un peu simple ! J'ai sous les yeux les résultats du vote intervenu lors du conseil d'administration exceptionnel de la Caisse nationale d'allocations familiales, le 30 septembre. Sur les trente voix contre, on compte trois voix CGT - s'agit-il de CGTistes de droite ? -...
M. Alain Gournac. Ce serait nouveau !
M. Claude Huriet. ... trois voix CGT-FO - s'agit-il de CGTistes-FO de droite ? - deux voix CFTC, deux voix CGC, deux voix de personnes qualifiées. Bref, à part trois voix pour, de la CFDT - sans doute de gauche - s'est exprimée une très large majorité, qui transcendait à l'évidence l'opposition droite-gauche. Alors, n'utilisez plus cet argument, qui est quelque peu éculé.
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Très bien !
M. Claude Huriet. Le dernier point concerne le risque d'extension de la mise sous condition de ressources.
Madame la ministre, je vous ai interrogée lors de mon intervention dans la discussion générale. Je renouvelle ma question : si vous avez la conviction que ce principe va dans le sens de l'équité, pourquoi en restez-vous à son application aux seules prestations familiales ?
Et quelle attitude allez-vous adopter à l'égard des fonctionnaires pour le supplément familial de traitement ? J'ai rappelé dans mon intervention que non seulement il n'était pas attribué sous condition de ressources, mais qu'il était, en outre, plus élevé pour les salaires plus importants. Est-ce équitable à vos yeux ?
Telles sont les questions auxquelles, jusqu'à présent, vous n'avez pas voulu apporter de réponse. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. Sur l'article 19, je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 42 est déposé par M. Oudin, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 55 est présenté par M. Huriet et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 66 est déposé par MM. Gournac, Braye, Gérard Larcher, Eckenspieller, Jourdain, Gouteyron, Vasselle et les membres du groupe du Rassemblement pour la République
Tous quatre tendent à supprimer cet article.
Par amendement n° 79, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - A la fin du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 19 pour l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, de remplacer les mots : « du deuxième enfant à charge » par les mots : « du premier enfant à charge résidant en France » ;
II. - Pour compenser l'application du I ci-dessus, d'insérer après le I de l'article 19 un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le coût de l'attribution dès le premier enfant des allocations familiales est compensé, à due concurrence, par un relèvement du taux de la cotisation prévu à l'article D. 242-7 du code de la sécurité sociale. »
Par amendement n° 97 rectifié, M. Vasselle propose, dans le troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 19 pour l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « dispose d'un revenu professionnel », d'insérer les mots : « , lorsque le nombre d'enfants à charge est supérieur ou égal à trois et si un seul des membres du couple dispose d'un revenu professionnel ».
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 17.
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Qu'il me soit tout d'abord permis de rappeler que nous avons déjà eu huit heures de discussion sur la famille, dont les quatre heures que nous avons passées ensemble la semaine dernière au cours d'un débat où nous nous sommes expliqués de façon...
M. François Autain. Courtoise !
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. ... convaincante.
Par ailleurs, il est vingt-trois heures, et nous devons achever l'examen de ce texte cette nuit.
Voilà pourquoi je vais rappeler d'une façon un peu brutale, sans trop m'étendre, notre position sur ce point, sans toutefois que notre conviction en soit diminuée.
Je regrette que, malgré l'importance des discussions et la pertinence des arguments, nous n'ayons pas pu convaincre le Gouvernement et une partie de la majorité qui le soutient de la justesse de nos positions.
Nous vous proposons, par cet amendement, de supprimer l'article 19, qui prévoit le versement sous condition de ressources des allocations familiales.
C'est vrai que cette mesure sape les fondements de notre politique familiale, qu'elle est inacceptable pour plusieurs raisons. C'est vrai qu'elle n'a fait l'objet d'aucune concertation, comme beaucoup des orateurs qui m'ont précédé l'ont rappelé et comme le mouvement familial l'a clairement dénoncé. C'est vrai qu'elle intervient au moment même où le Gouvernement annonce - mais trop tard ! - le lancement d'une réflexion de fond sur la politique familiale alors qu'il s'apprête à prendre des dispositions...
M. Alain Gournac. Graves !
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. ... lourdes.
Enfin, c'est vrai que cette mesure obéit à des considérations d'économies financières qui remettent en cause l'universalité des allocations familiales, principe fondateur de notre politique familiale.
Les allocations familiales sont un droit qui vise à compenser les charges liées à la présence d'enfants, elles symbolisent le soutien dont peut bénéficier chaque famille parce qu'elles assurent l'avenir de la collectivité nationale.
Nous ne sommes pas pour cette mesure parce qu'elle transforme la politique familiale en une simple politique redistributive. Or la redistribution est du domaine de la fiscalité, non du domaine de la protection sociale. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
Enfin, cette mesure ouvre la voie à l'instauration de conditions de ressources pour d'autres branches de la sécurité sociale, nous l'avons dit et redit. Je me répète, mais il vaut mieux se répéter que se contredire !
Cette mesure risque de conduire des parts croissantes de la population à se détourner d'une protection sociale dont elles ne percevraient plus les prestations mais dont elles seraient seulement les payeurs, en n'apercevant plus le bien-fondé d'une protection sociale qui est pourtant un lien fort qui unit les Français de toutes conditions.
C'est au nom de l'unité nationale que je vous demande de supprimer cet article. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 42.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Nous allons répondre à l'appel à l'union formulé par M. Charles Descours : notre amendement va dans le même sens.
M. François Autain. C'est la première fois !
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Je ferai un simple rappel, madame le ministre. Vous avez cité Alain Juppé dans votre propos liminaire. Nous reconnaissons le déficit de la branche famille, mais la fiscalisation des allocations familiales qui a été envisagée par le gouvernement précédent nous paraissait nettement plus cohérente, notamment lorsqu'elle était liée à la réforme de l'impôt sur le revenu, qui tendait à en élargir l'assiette mais à en diminuer le taux.
Vous avez abandonné la réforme de l'impôt sur le revenu, vous avez abandonné la possibilité de la fiscalisation des allocations familiales et vous avez finalement retenu la plus mauvaise des solutions, celle de la mise sous condition de ressources.
Dans ces conditions, nous partageons pleinement les propos qui viennent d'être tenus, en proposant la suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Alain Gournac. Bonne suggestion !
M. le président. La parole est à M. Huriet, pour défendre l'amendement n° 55.
M. Claude Huriet. Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent, et nous aurions développé les mêmes arguments que ceux qu'a développés M. le rapporteur.
M. Emmanuel Hamel. Brièveté remarquable !
M. le président. La parole est à M. Gournac, pour défendre l'amendement n° 66.
M. Alain Gournac. Je demande moi aussi la suppression de l'article 19.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Qui l'eût cru ?
M. Alain Gournac. Etant donné que, contrairement à ce qui a été avancé par le Gouvernement, cette mise sous condition de ressources des allocations familiales ne servira en rien à augmenter celles des familles les plus fragiles et qu'elle n'est donc pas une mesure de solidarité ;...
M. Claude Estier. Et le déficit ?
M. Alain Gournac. Pas sur le dos des familles !
... étant donné, par ailleurs, que mettre les allocations familiales sous condition de ressources, c'est remettre en cause le principe d'universalité de la sécurité sociale, ce qui est anticonstitutionnel, comme notre excellent collègue M. Jacques Larché l'a ici même démontré ; étant donné, enfin, que cette prestation a été conçue pour compenser en partie la charge entraînée par l'éducation d'un enfant et qu'elle est liée à celui-ci en tant que tel, sans considération de son origine sociale mais en tant qu'il contribue à l'avenir de la nation, il convient, mes chers collègues, de supprimer cet article.
J'ajoute que, sixième d'une famille de neuf enfants, j'ai été élevé dans le creuset de la famille. Dans ces conditions, ce soir, je trahirais la chance que m'a donnée ma famille si je votais l'article 19. Moi, j'aime la famille, et je la défends. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 79.
M. Guy Fischer. Cet amendement, qui vise à tenir compte de la réalité des situations familiales en attribuant les allocations familiales à partir du premier enfant à charge résidant en France, s'inscrit à l'encontre de la politique de la droite. (Exclamations sur les travées du RPR.)
Celle-ci, en mettant sous condition de ressources le versement de l'allocation « jeune enfant », a porté un coup dur à la politique familiale.
Notre amendement permettrait de participer à la compensation des charges et des contraintes spécifiques attachées au premier enfant.
Que les familles puissent avoir un enfant au moment où elles le souhaitent et ne soient pas obligées de reculer la naissance de celui-ci, voilà les objectifs de cet amendement.
Le recul de la première naissance est une des causes de l'écart entre le désir d'enfant, qui est de 2,5 enfants par famille, et le taux de naissance, qui se situe autour de 1,7. Notons au passage que le renouvellement des générations se situe à environ 2,1.
Mais d'autres facteurs expliquent aussi cet écart. Le chômage, la précarité, le manque de pouvoir d'achat, le manque de crèches collectives et familiales - surtout en Ile-de-France - et les horaires de travail trop chargés rendent difficile la conciliation de la vie familiale et professionnelle des couples.
L'attribution des allocations familiales dès le premier enfant, combinée à une politique d'emploi ambitieuse, de relance du pouvoir d'achat, de baisse du temps de travail et de création de crèches, contribuerait à créer les conditions pour que les couples aient le choix d'avoir autant d'enfants qu'ils le souhaitent.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Guy Fischer. Le Gouvernement a déjà fait quelques pas dans cette direction...
M. Jean Chérioux. De petits pas !
M. Guy Fischer. ... qui tranchent avec ce que la droite avait imposé au peuple, non sans mal d'ailleurs, comme en a témoigné le mouvement de novembre-décembre. Vous avez la mémoire courte !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Pas du tout ! Et l'Union soviétique ?
M. François Autain. Laissez M. Fischer s'exprimer !
M. Guy Fischer. Oh ! vous ne me démonterez pas, monsieur Ceccaldi-Raynaud ! Vous pouvez dire ce que vous voulez, cela ne m'empêchera pas de dire ce que je veux.
M. Alain Gournac. Le principal, c'est que vous soyez avec nous !
M. Dominique Braye. Laissez parler M. Fischer ! Cela va lui être difficile d'expliquer pourquoi il vote comme nous, mais il a le droit de s'exprimer !
M. Guy Fischer. La mesure que nous proposons d'introduire avec cet amendement coûterait, au niveau actuel des allocations, 14 milliards de francs. Cette somme est à mettre en parallèle avec les déductions et exonérations dont bénéficie le grand patronat pour la cotisation familiale, qui représentent, selon les comptes de la sécurité sociale, 20 milliards de francs.
La disposition que nous proposons serait financée par une taxation des revenus financiers, y compris ceux des entreprises, à un taux de 14,6 %. Ce ne serait que justice, à notre sens, quand on sait que les profits sont en augmentation, que les dettes patronales à la sécurité sociale s'élèvent à plusieurs dizaines de milliards de francs, alors que le pouvoir d'achat des salariés stagne, voire régresse.
D'autres pistes peuvent être explorées, comme la réforme du quotient familial, que j'évoquais tout à l'heure, ou une modulation des cotisations patronales en fonction des créations d'emplois réelles.
Ainsi serait mis en place un système de financement pour la branche famille et les autres branches de la sécurité sociale qui assurerait la pérennité et le développement nécessaire de celles-ci.
C'est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen vous demande d'adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 97 rectifié.
M. Alain Vasselle. Cet amendement a pour objet unique d'appeler l'attention du Gouvernement, de notre commission et des membres de la Haute Assemblée sur les conséquences qui pourraient résulter des dispositions du troisième alinéa de l'article 19, dans l'hypothèse où ce dernier serait adopté par le Parlement après le passage du présent projet de loi devant les deux assemblées.
Sans doute ne devons-nous pas nous bercer de trop d'illusions... Quoi qu'il en soit, je ne doute pas que les représentants de la Haute Assemblée au sein de la commission mixte paritaire sauront faire preuve de conviction pour tenter de persuader nos collègues de l'Assemblée nationale de la justesse du dispositif que nous proposons tout en adhérant aux objectifs du Gouvernement en matière de déficit de la sécurité sociale.
Il est évident que je voterai l'amendement de la commission. Toutefois, si les dispositions de l'article 19 venaient à être malencontreusement adoptées, il s'ensuivrait une situation d'injustice préjudiciable aux familles nombreuses.
Le Gouvernement a l'intention de retenir comme plafond des ressources mensuelles de 25 000 francs. Les allocations familiales seraient donc placées sous condition de ressources, c'est-à-dire que seraient exclus du bénéfice des allocations familiales des ménages dont les ressources seraient supérieures à 25 000 francs par mois. Cependant, ce plafond serait majoré de 7 000 francs lorsque les deux membres du couple travaillent.
De la sorte, une famille dont la mère aura décidé d'emblée de ne pas exercer d'activité professionnelle pour se consacrer totalement à l'éducation de ses enfants se trouvera pénalisée au regard du même ménage à configuration identique et disposant des mêmes revenus mais dont les deux membres travaillent.
Cette remarque vaut même si une majoration intervient en fonction du nombre d'enfants :...
M. Jean Chérioux. C'est l'inverse !
M. Alain Vasselle. ... cette majoration jouera de la même manière, que les deux membres du couple travaillent ou qu'un seul des membres du couple travaille.
Aussi allons-nous pénaliser la mère de famille qui aura décidé de faire le choix dès le départ de se consacrer uniquement à l'éducation de ses enfants. Or cette mère de famille, en contribuant à l'éducation de ses enfants, en s'y consacrant complètement, fait oeuvre utile non seulement pour sa famille, mais également pour la nation tout entière.
M. Alain Gournac. Exactement !
M. Dominique Braye. Et pour la société !
M. Alain Vasselle. De plus, vous savez bien qu'en se consacrant à l'éducation de ses enfants elle laisse libre un emploi pour d'autres couples qui ont fait le choix de travailler et pour ceux qui sont demandeurs d'emploi.
Par conséquent, cette disposition serait particulièrement injuste si elle était adoptée en l'état.
M. Alain Gournac. Très injuste !
M. Alain Vasselle. C'est la raison pour laquelle je propose cet amendement de repli, dans l'hypothèse où l'amendement de la commission ne serait pas retenu.
Toutefois, je demande à la commission de défendre, lors de la commission mixte paritaire, la disposition que je propose afin qu'il n'existe pas un traitement différent entre les mères de famille qui ont fait le choix de travailler - nous ne contestons pas ce choix ! - et celles qui ont décidé de se consacrer entièrement à l'éducation de leurs enfants. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 79 et 97 rectifié ?
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Je suis surpris que, dans l'amendement n° 79, il ne soit pas fait mention de la suppression de la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Cela étant dit, je souhaite d'abord connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 97 rectifié, M. Vasselle a raison sur le fond : le modèle familial qui a été choisi par le Gouvernement est effectivement celui où les deux conjoints travaillent. Il y a là non pas un problème de choix de la personne, mais bien un problème de société.
Cela étant, si l'amendement de la commission, comme je le souhaite, est adopté, cet amendement n'aura plus d'objet.
M. Alain Vasselle. J'en suis bien conscient !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 17, 42, 55, 66, 79 et 97 rectifié ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je ne veux pas rouvrir un débat que nous avons déjà eu plusieurs fois.
Personne ne sera étonné que je m'oppose aux amendements n°s 17, 42, 55 et 66, qui visent à supprimer le plafonnement des allocations familiales.
Monsieur Vasselle, lorsque je disais dans mon discours introductif que le PDG qui gagne 100 000 francs par mois n'est pas dans la même situation que le smicard, je ne faisais que citer des propos qu'Alain Juppé avait tenus en 1996. C'est donc à lui qu'il faut en attribuer la paternité ; je ne me permettrais pas de me les approprier.
C'est la raison pour laquelle il estimait qu'il y avait deux solutions pour les allocations familiales : ou bien mettre sous condition de ressources les prestations qui ne le sont pas - c'est ce que nous faisons aujourd'hui - ou bien corriger les inégalités par l'impôt en réintroduisant les allocations dans la base taxable.
Je constate donc qu'il y a aussi des majorités plurielles au sein d'un même parti d'opposition !
En ce qui concerne l'amendement n° 79, j'ai déjà dit, effectivement, que, lors du réexamen d'ensemble de la politique familiale, nous étudierons les conditions d'un versement des allocations dès le premier enfant.
A cet égard, il faut avoir en tête quelques chiffres : l'attribution des allocations familiales pour le premier enfant aurait un coût de 8 milliards de francs avec un plafond de ressources fixé à 12 500 francs nets par mois. Cela donne une idée des ressources qu'il faudrait dégager si nous souhaitions, avec un plafond de ressources - et peut être n'est-ce pas celui que j'ai cité qu'il faudrait retenir - accorder des allocations familiales à ceux qui en ont le plus besoin, car, là aussi, n'en déplaise à M. Vasselle, ce serait pour aider les familles les plus fragiles.
Lorsque nous réduisons le déficit de la branche famille, qui est aujourd'hui de 13 milliards de francs - ce déficit, ce n'est pas nous qui l'avons créé ! - c'est d'abord pour porter, dès cette année, de dix-huit à dix-neuf ans l'âge qui ouvre droit à allocations familiales, y compris lorsque les enfants ne sont pas scolarisés, quand ils sont sans travail, mais aussi sans doute pour pouvoir retrouver une situation meilleure dès l'année prochaine et mettre en place une réforme de la branche famille qui accroisse encore la solidarité.
En ce qui concerne l'amendement n° 97 rectifié, il faut, là aussi, faire preuve de cohérence. Il y a quelques jours, lors du débat sur la famille, M. Vasselle prétendait que le Gouvernement avait choisi de renvoyer les femmes à la maison ; aujourd'hui, il nous dit que le Gouvernement a choisi les familles dont les deux parents travaillent.
En fait, nous n'avons rien choisi, nous avons simplement tenu compte de la réalité : lorsque les deux parents travaillent, nous revalorisons de 7 000 francs le plafond de ressources qui donne droit aux allocations familiales.
Je rappelle qu'aujourd'hui, pour des familles avec quatre enfants dont un seul des parents travaille, ce plafond est de 35 000 francs nets par mois, et qu'il est de 40 000 francs lorsqu'il y a cinq enfants à charge.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 97 rectifié.
M. Alain Vasselle. Et quand les deux parents travaillent, le plafond est à combien ?
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés à un point très important du débat que nous poursuivons depuis plusieurs semaines avec le Gouvernement sur ce problème du plafonnement des allocations familiales.
J'ai eu l'occasion de m'exprimer longuement à ce sujet. J'ai indiqué que c'était la mesure la plus grave des cinq mesures concernant la famille que le Gouvernement actuel nous propose.
M. Alain Gournac. Très grave !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je pensais qu'il y en avait quatre ; j'en ai découvert une cinquième en examinant le projet de loi de financement de la sécurité sociale, à savoir l'inclusion dans l'assiette de la CSG de la majoration de retraite pour les familles ayant eu plus de trois enfants.
M. Alain Gournac. Vive la famille !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Il y a donc cinq mesures, et c'est, à l'évidence, madame le ministre, l'accumulation de ces mesures concernant toujours les mêmes familles qui crée le grand malaise que tout le monde ressent et qui a fait tant de remous.
On ne peut pas dire que c'est un problème d'opposition droite-gauche ; c'est un démantèlement de la politique familiale, et ce démantèlement, à nos yeux, est très grave.
Madame le ministre, vous avez déclaré à plusieurs reprises - je vous en donne acte - que vous étiez prête à reconsidérer l'ensemble de la situation par une large concertation - elle aurait dû avoir lieu, mais cela n'a pas été possible - avec les associations familiales et les partenaires sociaux.
Pour la commission des affaires sociales, c'est une bien mauvaise méthode que de commencer par supprimer les allocations familiales à 350 000 familles pour, ensuite, discuter et envisager de les rétablir moyennant telle ou telle compensation fiscale.
La méthode proposée par la commission des affaires sociales, qui consiste à majorer très légèrement le taux de la CSG versée à la caisse d'allocations familiales pour éviter cette suppression et permettre d'entamer, en toute tranquillité, la discussion avec l'ensemble des partenaires, est bien meilleure que celle qui consiste à supprimer d'abord et à discuter ensuite.
M. Alain Gournac. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Comme nous nous fondons, en l'espèce, sur l'avis quasi unanime du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, nous estimons que la suppression de l'article 19 marque le tournant de la discussion de ce projet de loi, et c'est pour bien marquer la solennité de la position du Sénat qu'au nom de la commission je demande un scrutin public sur les amendements de suppression de l'article 19. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. D'un mot, je veux préciser à M. le président Fourcade que les majorations de retraite de 10 % pour les familles ayant trois enfants et plus ont toujours été incluses dans l'assiette de la CSG ; de ce point de vue, il n'y a donc pas d'innovation cette année.
M. Alain Gournac. On n'est plus au détail près !
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 17, 42, 55 et 66.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Je ne veux pas, moi non plus, revenir sur un débat qui nous a effectivement occupés de longues heures depuis la semaine dernière, au risque de tenir des propos redondants et de répéter ce que j'ai eu l'occasion par deux fois d'exprimer à la tribune et qu'a rappelé excellemment, tout à l'heure, mon collègue Gilbert Chabroux.
Je dirai simplement, en prélude à ce vote, dont on sait, bien entendu, ce qu'il sera, que j'ai tout de même été choquée d'entendre, tout au long de ce débat, que l'enfant, c'était un coût, c'était une charge, c'était un investissement, c'était un devoir, qui ouvrirait donc des droits.
M. Jean Chérioux. C'est un sacrifice, un sacrifice consenti !
Mme Dinah Derycke. Non, ce n'est pas un sacrifice consenti. Un enfant, c'est la chose la plus heureuse qui puisse arriver au monde. Ce n'est jamais un sacrifice, et si l'on veut y voir un investissement, c'est simplement parce que, quand on a un enfant, on a la chance de pouvoir se dire que, lorsqu'on vieillira, on aura, pour être épaulé, pour être aidé dans la vie, celui que l'on aura accompagné quand il était tout petit. (Exclamations sur les travées du RPR.)
C'est ainsi que, pour ma part, je considère l'enfant et je suis sûre que la plupart des femmes et des hommes de ce pays, la plupart des familles considèrent également qu'un enfant, c'est cela, c'est une chance dans la vie, c'est le plus grand bonheur qu'elle puisse nous apporter. Un enfant, c'est un cadeau !
M. Jean Chérioux. Vous ne nous apprenez rien !
Mme Dinah Derycke. On a parlé de la reconnaissance de la collectivité et du retour contributif, en nous citant la Constitution. La Constitution dit que chaque enfant a des droits et, à cet égard, je rappellerai sommairement ce que j'ai dit hier : si chaque enfant a des droits, si donc le principe d'universalité s'applique, que faites-vous des 3 300 000 enfants qui sont enfants uniques, parfois le temps que la fratrie se constitue ? Vous n'en parlez jamais !
Je rappelle également que le plafonnement existe par le bas avec les minima sociaux. Je l'ai dit à cette tribune, mais je vois que je n'ai guère été entendue.
Je comprends que l'on puisse défendre un principe quand on y croit sincèrement, mais je constate que les accusations selon lesquelles le Gouvernement assassinait la famille ont créé une polémique qui a empêché un véritable débat. Ce débat, j'espère qu'il aura lieu plus sereinement dans quelque temps.
Il y a non pas une famille mais une diversité de familles, chacune ayant son histoire, ses conditions de vie, sa propre réalité. Ne créez pas une famille mythique, idéalisée, idéale. Regardez la réalité ! Voyez la multiplicité des familles qui nous entourent ! Elles ont des aspirations, des modes de vie différents ; elles peuvent également avoir des cultures différentes. C'est tout cela qu'il faut prendre en considération.
M. Dominique Braye. C'est Evelyne Sullerot qui dit que l'on assassine la famille, ce n'est pas nous !
Mme Dinah Derycke. Mais vous l'avez répété !
M. Alain Vasselle. C'est une femme de gauche !
Mme Dinah Derycke. Vous avez dit qu'un enfant était une charge qu'il fallait compenser. Si vous pensez que 671 francs d'allocations familiales compensent le fait d'avoir des enfants, vous êtes loin de la réalité, vous ne savez pas ce que vivent les familles !
M. Dominique Braye. Elles ne sont certainement pas à cela près, mais cela les aide !
Mme Dinah Derycke. Cela aide surtout les familles qui n'ont pas de revenu ou un revenu très bas, ou encore le RMI. Pour celles-là, je le concède, c'est indispensable, c'est une question de survie. C'est la somme qui permet simplement de donner à manger aux enfants à midi.
Venez dans le Nord, venez à Roubaix, vous verrez des familles où les enfants ne mangent que des pâtes et des pommes de terre,...
M. Dominique Braye. Je connais cela dans ma région aussi !
Mme Dinah Derycke. ... où la viande ne figure pas au menu. Ça, c'est la réalité !
Vous prétendez que vous étiez prêts à revoir la redistribution par la fiscalité, le quotient familial, etc. Mme la ministre l'a bien dit, il n'y aura pas de tabou mais cessons de croire qu'il est si facile de toucher à la fiscalité, de toucher au quotient familial. Vous le savez, c'est un mécanisme d'une grande complexité, qui nécessitera des aménagements, car, qui dit économie, c'est-à-dire gain sur le quotient familial, devra dire également comment on affecte ce gain à la sécurité sociale, aux allocations familiales.
On ne peut donc pas déclarer qu'il suffit de toucher à la fiscalité, comme si, par un coup de baguette magique, cela pouvait se faire en quelques instants.
M. Jean Chérioux. Cela n'a pas posé de problème pour les veuves !
Mme Dinah Derycke. Pour toutes ces raisons, nous voterons le plafonnement,...
M. Alain Gournac. Pas nous !
Mme Dinah Derycke. ... qui sera transitoire, en attendant une réforme en profondeur de la politique familiale qui prendra en compte tous les aspects de ce qui fait aujourd'hui la réalité de la vie de l'immense majorité des familles. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Alain Gournac. Vive la famille ! Défendons-la !
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Nous n'allons pas rouvrir, en cet instant, le large débat que nous avons eu sur la politique familiale. J'ai eu l'occasion d'exprimer mon point de vue, en précisant qu'il se différenciait de celui de la majorité sénatoriale. (Exclamations amusées sur les travées du RPR.)
Les débats à l'Assemblée nationale et, en particulier, les interventions du groupe communiste ont contribué à l'adoption d'un amendement qui confère un caractère transitoire à la mise sous condition de ressources des allocations familiales.
Nous aurions souhaité qu'il soit également précisé qu'elle ne s'applique qu'à la loi de financement de 1998.
En effet, il nous semble urgent qu'à défaut de surseoir à cette mesure on la limite dans le temps de façon précise, car il n'est pas souhaitable que la confusion entre politique familiale et politique sociale s'installe définitivement dans les esprits.
M. Jean Chérioux. Très bien !
Mme Nicole Borvo. La politique familiale en France combine deux aspects.
Il s'agit d'abord d'offrir à tous les enfants un niveau de vie minimal à l'aide de l'école et des allocations familiales, et je rappellerai tout de même que celles-ci sont rattachées à l'enfant, selon la convention internationale des droits de l'enfant ; il s'agit ensuite de compléter ce niveau de vie minimal par des allocations sous conditions de ressources. La crise a eu pour conséquence de renforcer ce second aspect.
Mettre sous condition de ressources les allocations familiales, c'est, à notre avis, conforter une logique d'assistanat et ne pas contribuer à la lutte contre les causes de la crise dans notre pays.
Il est évident que cette politique familiale au sens large doit s'imbriquer dans une politique de progrès et de justice sociale, qui suppose une taxation des revenus financiers et d'autres mesures que le groupe communiste républicain et citoyen a exposé dans le débat sur la politique familiale - je n'y reviens pas. Cette politique va à l'opposé de celle à laquelle la droite nous a habituées.
Messieurs de la majorité sénatoriale, sans doute aimez-vous la famille, mais bien portante...
M. François Autain. Et riche !
Mme Nicole Borvo. ... et riche, puisque vous proposez de diminuer les dépenses de santé.
M. Dominique Braye. Il ne faut pas déséquilibrer la branche maladie !
Mme Nicole Borvo. En vue d'une véritable remise à plat de la politique familiale à laquelle notre groupe participera de manière constructive, aujourd'hui, ce dernier ne participera pas au vote sur les amendements de la droite.
M. Alain Gournac. Vive la famille !
M. Emmanuel Hamel. C'est un progrès important !
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je ne serais pas intervenu si Mme Derycke n'avait pas tenu les propos qui sont les siens voilà quelques instants.
La minorité du Sénat veut faire en sorte que ce débat soit d'une grande stérilité.
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Pour la famille, c'est un peu embêtant !
M. Alain Vasselle. Les positions sont figées.
Malgré les avancées tout à fait importantes qui ont été faites, de manière très constructive par le président de la commission des affaires sociales, M. Fourcade, et par M. Charles Descours, rapporteur, qui a effectué un travail considérable au sein de cette commission pour apporter des solutions de nature à atteindre les objectifs que s'est fixés le Gouvernement en matière de maîtrise du déficit de la branche famille tout en respectant des principes fondamentaux qui ont toujours été ceux de la France à l'égard de la famille, le débat reste stérile et les positions hermétiques tant de la part du Gouvernement que de la majorité qui le soutient.
Madame le ministre, lorsque vous caricaturez les propos qui ont été tenus par les membres de l'opposition nationale au Sénat, et particulièrement ceux des membres du groupe auquel j'appartiens, cela me fait mal ! Cela fera mal également à nombre de mères de famille ou de couples qui reliront les débats de la Haute Assemblée.
M. Alain Gournac. On les leur fera lire !
M. Alain Vasselle. Je suis père d'une famille de six enfants ; mes six enfants sont le fruit de l'amour que j'éprouve pour mon épouse. Ce que je souhaite, c'est leur donner une éducation et leur offrir un niveau de vie qui soient dignes d'une société moderne, pour leur assurer demain une place totale et entière dans cette nation que nous devons construire ensemble.
Ce débat consiste à faire glisser une politique familiale à laquelle la France a été toujours attachée vers une politique de solidarité.
Vous savez pourtant, madame Derycke, que tous les gouvernements qui se sont succédé ont bien pris conscience, au-delà de ce qu'apportaient les allocations familiales aux familles, quel que soit leur niveau de revenus, de la situation des familles les plus défavorisées, comme celles de ces familles du département du Nord que vous évoquiez.
Ainsi, tout un arsenal de dispositions vient compléter le dispositif d'allocations familiales. Ces importantes dispositions vont bien au-delà de ces 671 francs ; elles permettent à certains de doubler, voire de tripler les revenus qu'ils perçoivent, soit à travers le RMI, soit à travers le SMIC.
Je connais, dans ma commune, une mère de famille seule avec cinq enfants qui ne bénéficie que du RMI, c'est-à-dire des quelque 2 000 francs, auxquels s'ajoute le complément apporté pour ses enfants. Avec le produit des allocations familiales et l'allocation pour parent isolé, elle parvient à avoir un revenu qui dépasse les 10 000 francs ou 12 000 francs par mois.
Ainsi, grâce à l'arsenal des dispositifs de la solidarité, nous pouvons assurer à cette mère de famille, qui est dans une situation difficile, un niveau de revenus qui, non seulement compense la charge que représente l'éducation de ses enfants, mais qui va bien au-delà, pour tenir compte de la situation difficile dans laquelle elle se trouve.
Aux autres familles, les allocations familiales n'apportent qu'une compensation partielle qui représente 30 % à 50 % de ce que coûte l'éducation d'un enfant, sans bénéficier d'aucune mesure de solidarité.
Quand on a compris cela, on a compris que la politique qui a été celle de la France depuis des décennies était une politique équilibrée qui ne souffrait d'aucune difficulté. Si l'on fait le constat qu'il faut attribuer une aide plus importante aux familles, prenons des mesures de solidarité supplémentaires, mais ne remettons pas en cause ce droit universel qui a été créé pour la famille. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 17, 42, 55 et 66, repoussés par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 13:
| Nombre de votants | 302 |
| Nombre de suffrages exprimés | 301 |
| Majorité absolue des suffrages | 151 |
| Pour l'adoption | 221 |
| Contre | 80 |
M. Emmanuel Hamel. Vive la famille !
M. le président. En conséquence, l'article 19 est supprimé et les amendements n°s 79 et 97 rectifié n'ont plus d'objet.
Article 20