M. le président. Par amendement n° 15, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« A titre exceptionnel et pour les contributions dues au titre de l'année 1998, le taux mentionné au I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale et le taux de 1,1 % mentionné au III de ce même article, sont majorés de 0,1 point. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. En conséquence des amendements portant sur les articles 19 et 20 que nous venons de voter, pour ne pas remettre en cause, même pour un an, les principes fondateurs de la sécurité sociale, afin aussi de ne pas aggraver les déficits, nous proposons de majorer pour un an le taux de la CSG versée à la branche famille de 0,1 point. (Exclamations sur les travées socialistes.)
Je rappelle qu'il s'agit d'une mesure exceptionnelle, limitée à l'année 1998, dans l'attente d'une réflexion d'ensemble sur la politique familiale que le Gouvernement nous a promise, à plusieurs reprises, depuis quelques semaines.
J'ajoute qu'il convient de préserver l'équilibre des branches. De ce fait, s'agissant du financement de la branche famille, nous n'avions pas d'autre solution que d'augmenter le taux de la CSG.
Je me félicite d'ailleurs que la commission des finances ait intégré le produit de cette augmentation dans son propre tableau d'équilibre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.
Article 15
(précédemment réservé)