M. le président. « Art. 21. _ I. _ Il est créé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, un fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé. Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
« II. _ Le fonds finance, par la prise en charge d'aides destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels, l'accompagnement social des opérations de modernisation des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale. Les établissements de santé non visés par cet article peuvent également bénéficier de ces aides dans le cadre d'opérations de regroupement mentionnées par l'article L. 712-8 du code de la santé publique entre l'un ou plusieurs de ces établissements et un ou plusieurs établissements visés par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite de la dotation du fonds. Sont éligibles aux aides du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé les opérations agréées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent dans le respect du schéma régional d'organisation sanitaire.
« III. _ Les ressources du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé sont constituées par une contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par décret.
« IV. _ La répartition entre les différents régimes est effectuée dans les conditions définies à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
« V. _ Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire ; un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'intervention du fonds.
« VI. _ Pour l'information du Parlement, le Gouvernement lui présente, chaque année, pendant six ans, un rapport rattaché à l'annexe visée au b du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale sur l'utilisation du fonds. »
Par amendement n° 19, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
I - Dans la première phrase du paragraphe I de cet article, de remplacer les mots : « cinq ans » par les mots : « sept ans ».
II - De rédiger comme suit la fin de la première phrase du paragraphe II de cet article : « ... établissements de santé publics et privés ».
III - De supprimer la deuxième phrase dudit paragraphe II dudit article.
La parole est M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Cet amendement vise à instituer un fonds d'accompagnement social pour la modernisation des hôpitaux, alimenté par une contribution d'assurance maladie de 300 millions de francs hors ONDAM, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
M. Kouchner nous a dit à de nombreuses reprises que le processus de restructuration des hôpitaux serait long et qu'il ne fallait brutaliser personne, ni les élus ni les personnels...
Comme il nous a convaincus, nous pensons que la durée de vie de ce fonds, initialement prévue pour cinq ans, est insuffisante et doit donc être portée à sept ans.
Contrairement à une innovation qui semble avoir été apportée par l'Assemblée nationale, il faut prévoir que les personnels des établissements privés pourront également en bénéficier en dehors des cas de fusion avec l'hôpital public. Nous considérons qu'il n'y a pas lieu de distinguer deux sortes d'employés des hôpitaux : ceux qui travaillent dans le secteur public et ceux qui travaillent dans le secteur privé.
Nous réaffirmons le principe d'égalité de tous nos concitoyens.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 19.
Monsieur le rapporteur, nous sommes évidemment favorable à l'utilisation du fonds dans le cas d'une restructuration qui concerne à la fois un hôpital public et un hôpital privé. Mais lorsqu'il ne s'agit que d'établissements privés, le fonds ne peut entrer en jeu.
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Pourquoi ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Parce qu'il existe d'autres fonds prévus à cet effet.
Dans le cas de Lillebonne, que j'ai cité récemment, les deux restructurations étaient conçues ensemble.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 19.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. L'examen de l'article 21 portant création d'un fonds d'accompagnement social pour la modernisation des hôpitaux est l'occasion pour nous de mettre en exergue certaines situations dangereuses susceptibles d'être engendrées par l'existence de cette structure.
Doté de 300 millions de francs, c'est par l'octroi d'aides aux personnels médicaux et non médicaux que le fonds entend remplir sa mission. Il est fait référence en l'occurrence à des aides en faveur de la mobilité, de l'adaptation des personnels et à des mesures d'accompagnement social.
Ainsi vont être financés des indemnités exceptionnelles d'aide à la mobilité, des primes au départ de la fonction publique hospitalière, le congé spécial, qui doit inciter les médecins à partir à la retraite, ou encore les formations demandées au personnel lors d'un changement d'activité.
Il est aussi prévu que ce fonds prenne en charge le coût de cellules d'aide au reclassement. Dans le secteur privé, l'existence d'une telle structure accompagne toujours un plan social préalable à la fermeture de l'entreprise et au licenciement des salariés.
Sans vouloir faire de procès d'intention, nous nous demandons ce qui se cache derrière ces mesures. Le service hopitalier manque de moyens et aspire à plus de démocratie dans sa gestion. Il n'a nullement besoin d'être démantelé. Pourtant, à terme, ce qui est visé, c'est une mobilité excessive des personnels, la fermeture des hôpitaux « de campagne », la transformation de services de jour en service de gérontologie...
Toutefois, Mme la ministre nous a fourni un certain nombre d'éléments qui remettraient en cause ce schéma, je pense à la réforme des SROSS.
Interlocuteur unique des établissements, le directeur d'agence régionale dispose d'eux comme il l'entend : fermant, fusionnant les hôpitaux, mutant le personnel ou supprimant des postes ! Certes, la vision peut être caricaturale, mais le risque existe.
Il est responsable du redécoupage de la carte sanitaire régionale, qui se traduit bien souvent par la création de réseaux de soins entre public privé, médecine de ville et hospitalière, donc corrélativement parfois par la disparition de services de proximité.
La rationalisation des structures de soins ne doit en aucun cas se faire au détriment du progrès technique ni toucher au coeur même de l'obligation de soins et de sécurité.
Nous ne sommes pas des adeptes de l'immobilisme à tout prix ; nous voulons seulement éviter que le changement des structures ne se fasse contre l'intérêt des malades, des personnels et des médecins.
Voilà pourquoi nous sommes très attachés à une hausse de l'enveloppe hospitalière supérieure à l'inflation, et très réservés quant au contenu de cet article 21. Je pense que Mme la ministre ou M. le secrétaire d'Etat pourront nous rassurer. Quoi qu'il en soit nous nous abstiendrons sur cet article.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, j'ai déjà dit plusieurs fois qu'il n'est pas question de fermer pour des raisons comptables un service qui serait utile. Ce fonds social est destiné à la formation et, lorsque je parle de « mobilité », c'est de mobilité d'un service à l'autre dans l'hôpital qu'il s'agit. J'ai déjà donné l'exemple d'un lit de long séjour qui pourrait être disposé à la place ou à côté d'un service de médecine.
Notre politique est claire : il s'agit de répondre aux besoins des personnes, de donner à tous les mêmes chances d'être traités en urgence ou pour des maladies chroniques. C'est à cela que servira ce fonds de formation.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, ainsi modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Article 22