M. le président. M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les intentions du Gouvernement en matière de simplification administrative et de réforme de l'Etat.
Il rappelle qu'en dépit des réformes entreprises depuis une vingtaine d'années pour décentraliser et déconcentrer la prise de décision et améliorer les relations entre le citoyen et l'administration, l'Etat conserve, dans notre pays, la profonde empreinte de deux siècles de centralisation.
Or les innovations apparues en moins d'une décennie dans les techniques de traitement de l'information et de télécommunications ont fait de la rapidité de la décision un enjeu essentiel dans l'ensemble des sociétés occidentales.
Dans ce contexte, la complexité et la lenteur de nos procédures administratives contrastent au point de devenir un facteur de dégradation des relations entre le citoyen et l'administration et de contrainte pénalisante pour les entreprises.
C'est pourquoi de nouvelles avancées dans la modernisation de notre système administratif et de ses procédures de décision et l'allégement des contraintes qui pèsent sur les particuliers et sur les entreprises s'imposent afin de libérer notamment les initiatives propres à favoriser le développement économique et l'emploi. L'Etat, pour sa part, gagnerait beaucoup en efficacité par de nouvelles déconcentrations de ses procédures de décision.
Le précédent gouvernement avait, dans un objectif de simplification administrative, élaboré un projet de loi voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 1997, puis le 24 février par le Sénat et, en seconde lecture, le 27 mars dernier par les députés.
Le changement de majorité gouvernementale n'a pas permis l'adoption définitive de ce texte en deuxième lecture au Sénat.
Aussi souhaiterait-il connaître ses intentions à l'égard des mesures contenues dans ce projet de loi, plus particulièrement en matière de réforme de l'Etat. (N° 86.)
La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le ministre, en dépit des réformes entreprises depuis une vingtaine d'années pour décentraliser et déconcentrer la prise de décision et pour améliorer les relations entre le citoyen et l'administration, l'Etat conserve, dans notre pays, la profonde empreinte de deux siècles de centralisation.
Cette empreinte est notamment illustrée par la subsistance de plus de 4 000 régimes d'autorisation préalable !
Or les innovations apparues, en moins d'une décennie, dans les techniques de traitement de l'information et de télécommunications ont fait de la rapidité de la décision un enjeu essentiel des sociétés occidentales.
La complexité et la lenteur de nos procédures administratives contrastent donc avec ce contexte de modernité et d'évolution rapide du monde actuel. Elles constituent un élément de dégradation des relations entre le citoyen et l'administration, et de pesanteur et de contrainte pour les entreprises.
La modernisation de notre système administratif et de ses procédures de décision comme l'allégement des contraintes qui pèsent sur les particuliers et sur les entreprises s'imposent à l'évidence. Ces mesures seraient particulièrement opportunes et utiles pour libérer les initiatives propres à favoriser le développement économique et l'emploi.
Le précédent gouvernement avait dans ce but élaboré un premier projet de loi.
Ce texte, voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 1997 puis le 24 février par le Sénat, fut adopté le 27 mars dernier par les députés. Cependant, le changement de majorité gouvernementale n'a pas permis son adoption définitive en deuxième lecture au Sénat.
Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître vos intentions à l'égard des mesures contenues dans ce projet de loi qui, je le souligne, avait suscité les attentes et les espoirs de nombre de nos concitoyens.
Je vous serais également reconnaissant de nous préciser les éventuels projets en matière de réforme de l'Etat que vous envisagez de présenter au Parlement au cours de la présente session parlementaire.
Je vous remercie des précisions que vous voudrez bien apporter sur ces deux points.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, je sais quel a été votre rôle au début de cette année dans la discussion du projet de loi visant à améliorer les relations entre les administrations et le public.
Je sais également que la dernière version de ce texte devait beaucoup aux améliorations que vous avez proposées lorsque vous en étiez le rapporteur.
Je tiens à vous dire que le Gouvernement partage, pour l'essentiel, les préoccupations qui étaient les vôtres alors et les mesures contenues dans ce projet de loi seront, sous réserve de quelques modifications, reprises dans le nouveau projet de loi que M. le Premier ministre m'a demandé de préparer.
Ainsi, je reprendrai les dispositions tendant à moderniser et à accélérer la prise de décision par les administrations.
Le volet consacré aux médiateurs sera renforcé par la mention de la médiation locale et celui qui porte sur le développement des services publics de proximité sera précisé pour mieux ancrer ces structures dans la sphère publique.
Cependant, et c'est ce qui justifie également qu'un nouveau texte soit remis sur le métier, je souhaite élargir ce texte à l'ensemble des droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. J'ai décidé que ce texte comportera des dispositions relatives à la transparence administrative et à l'accès aux documents administratifs et aux archives, ainsi que toute une série de mesures importantes de simplification des formalités pour les citoyens.
A court terme, ce sont plus de 400 systèmes d'autorisations administratives qui ont été ou qui devront être simplifiés voire supprimés, soit par décret - un texte a déjà été pris - soit par la future loi.
A titre d'illustration, le ministère de l'agriculture et de la pêche va supprimer 36 autorisations et en simplifier 65, le ministère de l'emploi et de la solidarité va en supprimer 40 et en simplifier 65 et le ministère de l'équipement va en supprimer 88 et en simplifier 103.
Parmi ces autorisations supprimées, je peux citer l'autorisation de destruction d'animaux nuisibles dans les réserves de chasse, l'autorisation préfectorale de contracter un emprunt pour les offices publics d'HLM, l'autorisation des foires et salons, des cartes de VRP ou encore l'autorisation d'exercer la profession d'opticien-lunetier.
J'ajoute que, dans le même esprit, dans la ligne de ce que doit être la déconcentration, ce sont, au 1er janvier prochain, 600 décisions individuelles qui pourront être prises au plan local, ce qui portera leur nombre de la moitié aux trois quarts de l'ensemble de ces décisions. Il s'agit là d'un pas très important.
Ce projet de loi sur lequel vous m'interrogez, monsieur le sénateur, poursuivra l'oeuvre de simplification. Il devrait être déposé sur le bureau du Parlement avant la fin du premier trimestre de l'année 1998.
PRIME DE FIN D'ANNÉE AUX AGENTS TITULAIRES
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES