COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 14 novembre 1997, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire n° E 852 : « proposition de décision du
Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord européen conclu entre
les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
République tchèque, d'autre part » a été adoptée définitivement par les
instances communautaires par décision du Conseil du 21 octobre 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire n° E 881 : « proposition de règlement CE
du Conseil modifiant le règlement CEE n° 822/87 portant organisation commune du
marché vitivinicole » a été adoptée définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 21 octobre 1997 ;
- et la proposition d'acte communautaire n° E 706 : « proposition de règlement CE, EURATOM, CECA du Conseil modifiant le règlement EURATOM, CECA, CEE n° 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés. Proposition de règlement CE, EURATOM, CECA du Conseil modifiant le règlement CEE, EURATOM, CECA n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 30 octobre 1997.10