DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projets de décisions du Conseil et de la Commission concernant la conclusion
des protocoles portant adaptation des aspects institutionnels des accords
européens entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part,
et la République de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la
République de Pologne, la République de Bulgarie et la Roumanie, d'autre part,
afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la
République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 952 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Propositions de décision du Conseil relatives à la conclusion des protocoles
d'adaptation des aspects commerciaux des accords européens entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de
Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la République de
Pologne, la République de Bulgarie et la Roumanie, d'autre part, pour tenir
compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande
et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations
agricoles de l'Uruguay round, y inclus les améliorations du régime préférentiel
existant (volume I : République de Hongrie, volume II : République tchèque,
volume III : République slovaque, volume IV : République de Pologne, volume V :
République de Bulgarie, volume VI : République de Roumanie).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 953 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil portant modification du règlement CE
n° 1568/97 adoptant des mesures autonomes et transitoires pour les accords
d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la
République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie, en ce qui concerne certains
produits agricoles transformés.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 954 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la Communauté européenne et la République de Côte d'Ivoire
concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire pour la période du 1er juillet
1997 au 30 juin 2000. Proposition de règlement CE du Conseil relatif à la
conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie
financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le
Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de
la Côte d'Ivoire pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 955 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans
l'accord entre la CEE et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large
du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000.
Proposition de règlement CE du Conseil concernant la conclusion du protocole
fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans
l'accord entre la CEE et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large
du Cap-Vert, pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 956 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans
l'accord entre la CEE et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale
concernant la pêche au large de la côte de la Guinée équatoriale pour la
période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000. Proposition de règlement (CE) du
Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche
et la compensation financière prévues dans l'accord entre la CEE et le
gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au
large de la côte de la Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 1997
au 30 juin 2000.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 957 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil portant prolongation de la période
prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la
Finlande et de la Suède.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 958 et
distribuée.
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