DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement CE du Conseil concernant l'approbation d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie sur certaines modalités d'importation de produits agricoles.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-960 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour 1998, section III, Commission.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-961 et distribuée.

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