COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 25 novembre 1997, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 803 « proposition de décision du
Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté
européenne et la République démocratique populaire Lao » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 10
novembre 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 826 « proposition de décision du
Conseil portant conclusion de l'accord de coopération scientifique et
technologique entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud
» a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du
Conseil du 10 novembre 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 932 « proposition de décision du
Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et
la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles non
couverts par l'accord bilatéral multifibres (AMF) sur le commerce des produits
textiles paraphé le 9 décembre 1988 » a été adoptée définitivement par les
instances communautaires par décision du Conseil du 10 novembre 1997.
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