Par amendement n° II-70, M. Adnot, au nom de la commission des finances, propose de réduire ces crédits de 12 505 532 francs.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Il s'agit là des « trois francs six sous » dont a parlé Mme le ministre. Cet amendement ne devrait donc pas lui poser trop de problèmes !
Pour nous, c'est un exercice hautement significatif puisque nous manifestons ainsi notre volonté de maîtriser la dérive des prélèvements obligatoires. Cette réduction de 12,5 millions de francs est d'abord destinée à montrer qu'il est parfaitement possible de conduire une politique qualitative sans pour autant alourdir la dépense publique, cet alourdissement coûtant systématiquement, on le sait, un certain nombre d'emplois.
J'ajouterai, en m'adressant à nos collègues de gauche, qui s'apprêtent à ne pas voter un budget « mutilé », que, dans quelques jours, ils vont avoir beaucoup de mal à voter ce que le Gouvernement va proposer dans le projet de loi de finances rectificative, à savoir une réduction des crédits de 40 millions de francs, ce qui est tout de même singulièrement plus élevé que ces 12,5 millions de francs. Je les laisse à ce cas de conscience !
Pour nous, en cet instant, il s'agit d'être en accord avec ce que nous avons toujours dit : il faut maîtriser la dépense publique. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, votre temps étant précieux, je ne répéterai pas ce que j'ai dit tout à l'heure. J'indiquerai donc simplement que cet amendement n'est pas accepté par le Gouvernement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-70.
Mme Odette Terrade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Par cet amendement, la commission des finances ne propose rien de moins que de réduire de 12,5 millions de francs, sur les 17,7 millions de francs inscrits en mesures nouvelles, les crédits du titre III du budget de l'environnement.
Or ce titre III porte sur les moyens des services. On y trouve les crédits affectés au paiement des personnels, aux parcs nationaux, à la police, à la gestion des eaux, aux actions en matière de recherche. Mais la liste est bien longue de ces crédits utiles et attendus !
Non sans humour, je serais tentée de proposer aux auteurs de cet amendement de supprimer purement et simplement l'ensemble des crédits inscrits au titre de la dépense environnementale de l'Etat et donc d'envisager la suppression du ministère de l'environnement ! Une telle mesure, à n'en pas douter, contribuerait largement, chers collègues de la majorité sénatoriale, à ce que, par euphémisme, vous appelez l'« effort de maîtrise des dépenses du budget de l'Etat ».
Que n'avons-nous vu, chers collègues, une mesure identique lors des exercices précédents ? Cet « effort de maîtrise des dépenses du budget de l'Etat » aurait pu viser l'ensemble des deniers publics consacrés à « l'aide à l'emploi », dont chacun sait qu'ils n'ont eu d'autre but que de réduire coûte que coûte le prix du travail et d'aggraver le chômage en conséquence !
Il y a loin d'une logique de dépense publique orientée vers la promotion du mieux-être de nos concitoyens - c'est finalement le but des dépenses environnementales - à celle que vous défendez et qui a consisté, pour ce que nous en connaissons, à orienter la dépense publique vers l'aide aux profits à court terme.
En conséquence, nous voterons contre l'amendement qui nous est proposé.
M. René-Pierre Signé. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé. Le projet de loi de finances pour 1998 présente une double caractéristique. Il est tout à la fois économe, puisque les dépenses stagnent, et conforme aux priorités fixées par le Gouvernement et que les Français approuvent : priorité à l'emploi et à la création d'activité, priorité aux équipements collectifs, priorité à la solidarité et aux grands services publics de la vie quotidienne.
Notre rapporteur général propose de rendre ce budget encore plus économe en le réduisant de 21 milliards de francs. Ce serait une intention louable si cette démarche ne relevait pas d'une vision purement comptable du budget et d'un présupposé tout à fait contestable, selon lequel les dépenses de l'Etat en personnel sont contre-productives.
Est-ce contre-productif que de créer dix postes pour la surveillance des quelque 62 000 installations classées, alors que la population est très sensible au problème de la pollution ?
Est-ce contre-productif que de créer cinq emplois dans les services centraux du ministère pour accroître ses capacités d'expertise, notamment dans le cadre du programme décennal de prévention des risques naturels majeurs, ou encore pour permettre à la commission nationale du débat public de fonctionner ?
Est-ce, enfin, contre-productif que d'augmenter de près de 50 % les crédits du titre III destinés à la préparation des plans régionaux de lutte contre la pollution atmosphérique ?
Nous ne le pensons pas. Nous aimerions d'ailleurs que la majorité du Sénat nous indique précisément quelles actions elle entend réduire ou supprimer en diminuant de plus de 75 % les dotations du titre III.
Pour ce qui nous concerne, nous savons qu'il est impossible de réduire les crédits du titre III sans mettre dangereusement en péril les capacités d'action du ministère. C'est pourquoi nous nous opposons à cet amendement de suppression de crédits.
Par ailleurs, il paraît quelque peu illogique d'approuver la politique des réserves naturelles, la protection du patrimoine naturel - en déplorant que celui-ci soit négligé -, des paysages, des zones fragiles, de se réjouir de l'augmentation du nombre des espaces protégés, de se féliciter de la mise en place de la directive Natura 2000 et, dans le même temps, de réduire les crédits qui permettent de financer toutes ces actions.
Comprenne qui pourra ! Moi, je pense que la majorité sénatoriale aura bien du mal à expliquer cela à ses électeurs au moment des élections régionales. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-70 repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 47:
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 220 |
| Contre | 97 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre III.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre IV, 35 115 053 francs. »