Par amendement n° II-71, M. Adnot, au nom de la commission des finances, propose de réduire ces crédits de 3 965 260 francs.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je vais tenter de ne pas répéter ce que j'ai dit tout à l'heure. Il me semble que la présentation de cet amendement relève d'un exercice surréaliste. En effet, tout au long du débat, bien peu d'intervenants, quelle que soit leur couleur politique, ont oublié de marquer leur attachement à la politique des réserves naturelles.
Je tiens, par exemple, à votre disposition une pile relativement impressionnante de lettres de députés et de sénateurs qui expriment leur attachement à tel parc naturel régional, à telle réserve naturelle, à tel parc national.
Alors, monsieur le rapporteur spécial, à qui allez-vous faire de la peine ?
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Aux associations à qui vous proposez exactement le même montant d'augmentation, madame la ministre !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Bien évidemment, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-71.
M. Jean Dérian. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dérian.
M. Jean Dérian. L'amendement proposé par notre collègue Philippe Adnot, au nom de la commission des finances, prévoit de réduire de près de 4 millions de francs sur les 35 millions de francs inscrits les crédits figurant au titre IV du projet de budget de l'environnement.
Pour mémoire, je rappellerai à mes collègues que le titre IV porte sur les interventions publiques du ministère de l'environnement.
Ainsi, ces crédits vont pour partie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ou bien encore à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, à la prévention de la pollution et des risques, etc.
On ne peut évoquer avec justesse le caractère porteur des crédits de l'environnement pour l'emploi et l'éco-industrie, par exemple, et, dans le même temps, demander une diminution importante des crédits de ce ministère.
On ne peut s'inquiéter, à juste titre, de la débudgétisation de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sans augmenter en conséquence ses crédits en provenance du budget de l'Etat. Or l'amendement de la commission, si nous l'adoptions, ne manquerait pas d'avoir pour conséquence de renforcer le phénomène.
Le budget de l'environnement est trop peu doté pour que l'on accepte une réduction de ses crédits. Ce faisant, nous priverions le ministère de réels moyens d'action et celui-ci devrait dès lors se contenter d'émettre des prescriptions environnementales.
Nous ne pouvons l'accepter ! C'est pourquoi, nous voterons contre cet amendement.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Par la suppression de crédits au titre III, la majorité sénatoriale s'opposait, en fait, à la création de trente-quatre emplois supplémentaires au sein du ministère de l'environnement, alors que tous les acteurs de terrain, les élus locaux et les membres du tissu associatif déplorent les manques de moyens, notamment dans les directions régionales de l'environnement ou encore dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Autant dire que ces emplois sont nécessaires.
La commission des finances nous propose maintenant de réduire de près de 4 millions de francs les crédits du titre IV. Là encore, M. le rapporteur spécial peut-il nous préciser sur quoi porterait cette réduction des dotations ?
S'agit-il de réduire les subventions de l'ADEME ? Pourtant, il me semblait avoir compris qu'un certain nombre de parlementaires de l'opposition dénoncent depuis plusieurs années, et cette année encore, la débudgétisation de ses crédits !
S'agit-il de supprimer les 3 millions de francs supplémentaires en faveur de la vie associative, alors que les associations jouent un rôle important d'information et de proposition dans le processus qui conduit les autorités publiques à lancer ou non un projet d'infrastructure ?
A moins qu'il ne s'agisse de supprimer les 4 millions de francs supplémentaires de ce même titre destinés à financer de nouvelles initiatives françaises en faveur du développement durable, en s'appuyant sur les mouvements associatifs internationaux ?
Avouez qu'en l'occurrence vous nous proposeriez une politique quelque peu dyslexique, au moment même où gouvernements et organisations non gouvernementales se retrouvent à Kyoto pour tenter de mettre en oeuvre et faire progresser le principe de développement durable.
Enfin, je note une certaine contradiction dans le discours de la majorité sénatoriale : d'un côté, elle critique la débudgétisation des crédits de l'environnement, ce qui signifie, implicitement, qu'elle est favorable à une inscription dans le budget général de crédits supplémentaires et, de l'autre, elle veut réduire ces mêmes crédits !
De deux choses l'une : soit nous nous donnons les moyens de mener une politique de l'environnement pour un développement durable, soit nous ne le voulons pas. C'est au premier objectif que le groupe socialiste souscrit et c'est pourquoi il ne votera pas cet amendement.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. On nous demande de préciser l'endroit où sera réalisée cette économie.
La totalité des crédits figurant au titre IV s'élèvent à environ 250 millions de francs. C'est au Gouvernement de procéder à l'imputation des 4 millions de francs de réduction de crédits. En effet, si l'on veut maîtriser son budget, on n'accorde pas une augmentation de 4 millions de francs aux associations sans connaître la liste de celles-ci et sans savoir quelle est la somme que chacune d'entre elles va recevoir. Mme le ministre trouvera les chapitres sur lesquels s'imputeront ces réductions de crédits !
Ce que chacun d'entre nous doit comprendre, c'est que, à un moment donné, il faudra bien baisser les prélèvements obligatoires pour donner une chance à l'emploi dans notre pays. Dès lors que nous augmentons les prélèvements, nous créons des chômeurs, car nous diminuons la compétitivité de nos entreprises.
Vous pouvez prendre de nombreuses mesures pour créer administrativement des emplois, mais, chaque fois que vous le faites, vous pouvez être certains que vous supprimez plus d'emplois réels que vous n'en avez créés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. René-Pierre Signé. C'est ce qu'a fait M. Juppé !
Mme Danielle Pourtaud. C'est une position doctrinaire !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le rapporteur spécial, je pensais avoir démontré tout à l'heure que la politique de protection des espaces naturels était extrêmement créatrice d'emplois. Il s'agit non pas de simples emplois générés par l'aide publique, mais d'emplois qui, sur le terrain, ont un effet démultiplicateur. Une politique de protection des espaces donne effectivement naissance à des activités, lesquelles se pérennisent en raison de l'amélioration de l'image et de l'attractivité accrue de ces territoires. Je pense d'ailleurs que cela ne vous a pas échappé.
En ce qui concerne les associations, bon nombre d'entre elles sont porteuses de projets d'entretien et d'aménagement des espaces ; je pense à Espaces naturels de France, que beaucoup d'entre vous connaissent et encouragent.
Ces associations sont également porteuses de projets de développement local et constituent d'utiles partenaires pour monter et mener à bien des projets.
Par conséquent, je tiens à votre disposition la liste des associations qui bénéficient du soutien financier du ministère.
En outre, je souhaite vous rappeler que la plupart des associations ne reçoivent pas seulement des enveloppes modestes destinées à leur fonctionnement. Elles bénéficient surtout d'aides sur projet, pour lesquelles la décision est prise non pas par la ministre de l'environnement, mais par ceux qui connaissent le mieux ces associations à l'échelon local, puisque la gestion de ces fonds est déconcentrée.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-71, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 48:
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 220 |
| Contre | 97 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre IV.
(Ces crédits sont adoptés.)
ÉTAT C
M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme, 273 370 000 francs ;