Sur ces crédits, la parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, mon intervention portait encore sur les plafonds de ressources, le supplément de loyer de solidarité et la mixité sociale. Mais M. le secrétaire d'Etat vient de répondre par avance à mes questions. Je renonce donc à la parole.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. M. le secrétaire d'Etat ayant déjà répondu à ma collègue Mme Pourtaud sur les congés-ventes, mon propos sera très court.
C'est une véritable vague de congés-ventes qui déferle aujourd'hui sur Paris. Vous avez chargé un haut fonctionnaire d'une mission sur ce problème. J'avais l'intention précisément de vous demander un moratoire qui permette de trouver des solutions réelles aux problèmes de ces petits cadres, petits fonctionnaires, employés et retraités qui sont dans l'impossibilité d'acheter les logements qu'ils occupent.
Chacun le sait, il s'agit là d'exercer un contrôle sur l'utilisation des fonds publics. Comme l'a dit ma collègue Mme Pourtaud, certaines situations sont proprement scandaleuses, par exemple rue du Commandant-René-Mouchotte !
Mais, au-delà, reste à trouver une solution - une structure de type HLM ou autre - permettant de racheter les immeubles. En attendant, et puisque les bailleurs sont, en général, de grandes compagnies ou des investisseurs institutionnels, dont on sait qu'ils ont les reins solides, il serait humain d'accorder un moratoire.
M. Gérard Delfau. Très Bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.
ÉTAT C