« Crédits de paiement : 3 122 311 000 francs. »
Sur ces crédits, la parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Monsieur le secrétaire d'Etat, pardonnez-moi de prolonger un peu le débat, mais je tenais à vous dire que, globalement, j'apprécie personnellement l'ensemble des dispositions qui sont prévues dans votre budget.
Celui-ci comporte deux volets : l'un concerne le logement social, l'autre, l'accession sociale à la propriété.
S'agissant du logement social, nous constatons qu'en définitive les efforts prévus au titre de 1998 sont à peu près équivalents à ceux de 1997 en ce qui concerne les PLA et les PLA-TS. Notons cependant les moyens supplémentaires en faveur de la réhabilitation. L'extension du taux réduit de TVA aux travaux effectués sur les logements financés grâce aux PLA ainsi que le maintien de l'avantage fiscal malgré la baisse corrélative de la prime PALULOS devraient donner une bouffée d'oxygène relativement importante aux organismes d'HLM. J'espère qu'ils en profiteront pour aller eux-mêmes un peu plus loin, comme l'ont souhaité MM. Collard et M. Bimbenet.
S'agissant maintenant de l'accession sociale à la propriété, vous changez les règles du jeu qui avaient été définies par votre prédécesseur, M. Périssol. Vous réservez aux primo-accédants les prêts à taux zéro. Nous constatons une diminution de 10 000 de ces prêts par rapport à la situation antérieure.
Dans une conjoncture aussi difficile que la nôtre, on peut comprendre que l'on réserve l'accession à la propriété à ceux qui en ont le plus besoin. Cependant, comme on constate, par ailleurs, du fait de l'application des mesures anciennes, qu'elle profitait également à un certain nombre de jeunes ménages, je me demande s'il n'y aurait pas lieu, sinon au titre de l'exercice 1998 du moins le plus tôt possible, de réfléchir, dans le cadre d'une vision plus globale de la politique du logement, aux moyens d'améliorer la situation des jeunes ménages qui souhaitent changer de logement.
J'aborderai maintenant un problème d'ordre purement administratif, monsieur le secrétaire d'Etat, s'agissant des conditions d'accès aux PLA-TS pour les organismes d'HLM.
Vous le savez, lorsqu'un organisme d'HLM se porte acquéreur d'un terrain ou d'une construction et qu'il finance l'opération par un PLA, il dispose d'un délai de dix ans pour réaliser l'opération et déposer sa demande de financement. Pour les PLA-TS, ce délai de dix ans n'existe pas.
Or, avant de se lancer dans l'acquisition, soit du terrain, soit du logement qui va faire l'objet d'un PLA-TS, l'organisme d'HLM doit obtenir une décision favorable sur le financement. Cela pose problème notamment lorsqu'il s'agit d'acquérir le logement de personnes surendettées.
Il faudrait que les HLM puissent bénéficier d'un délai qui soit au minimum d'un an.
D'après les éléments portés à ma connaissance en réponse à une question écrite, il semblerait que, par dérogation au dispositif, on puisse disposer de ce délai d'un an. Mais l'interprétation des trésoriers-payeurs généraux des départements est assez variable. Par exemple, dans le département de l'Oise, dont je suis l'élu, l'interprétation est restrictive et les services refusent le délai d'un an.
Pourtant, le rachat d'un logement appartenant à des personnes surendettées est une excellente opération, pour des raisons tant psychologiques que sociales. En effet, non seulement on permet ainsi à une personne en situation difficile de garder son logement, mais aussi on la fait bénéficier d'un loyer en rapport avec ses capacités contributives.
Je tenais à attirer votre attention sur ce point, monsieur le secrétaire d'Etat, car il serait utile que, par la voie réglementaire, l'ensemble des services du Trésor soient informés de l'existence de cette souplesse dans l'utilisation des crédits PLA-TS que constitue le délai d'un an.
Je voudrais attirer votre attention sur un autre point - et je le dis autant à vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'à mes collègues de la majorité actuelle - au sujet du FSL, le fonds de solidarité pour le logement. Je me souviens du débat qui s'était instauré à la Haute Assemblée à propos de l'affectation du produit de la taxe sur les surloyers, qui n'a pas été à la hauteur des espérances du précédent gouvernement : celui-ci en attendait 400 millions de francs environ, et nous sommes aujourd'hui autour de 250 millions de francs.
J'avais demandé, à l'époque, avec plusieurs de nos collègues - et avec nos collègues socialistes ! - que ces crédits soient réservés au financement du logement social. Or, cette année, vous avez rebudgétisé le FSL. En toute logique, il aurait été souhaitable que cette décision soit accompagnée d'une mesure de réservation du produit de la taxe sur le surloyer, ainsi libéré, au financement du logement social. Cela n'a pas été possible cette année. Je souhaite donc que des mesures soient prises rapidement. Il faut éviter que le produit de la taxe ne tombe dans les caisses de l'Etat et qu'il soit détourné de l'affectation que nous avions prévue.
J'en viens à la deuxième partie de mon intervention.
M. le président. Mon cher collègue, je sais que vous avez renoncé à prendre la parole dans la discussion générale, mais je vous rappelle qu'un orateur inscrit sur un titre n'a droit qu'à cinq minutes !
M. Alain Vasselle. Avec votre indulgence, monsieur le président, je terminerai, en une minute, par deux remarques.
Tout d'abord, les crédits de l'ANAH font l'objet d'un effort substantiel, et je m'en félicite. Je souhaite - mais M. le secrétaire d'Etat nous a donné quelques assurances sur ce point en commission - que nous puissions aller plus loin en réservant la totalité du produit de la taxe aux propriétaires privés.
L'amendement qu'a déposé M. Chervy, et que nous allons examiner dans un instant, me satisfait donc pleinement, même si je regrette qu'il se limite aux zones de revitalisation rurale. Il serait souhaitable que cette mesure soit étendue à l'ensemble de l'espace rural, car les besoins sont importants.
Par ailleurs - et je terminerai sur ce point (Murmures sur plusieurs travées.) - je regrette que le précédent gouvernement n'ait pas persévéré dans la voie dans laquelle il s'était engagé : une réflexion de fond doit être menée sur toutes les mesures relatives au logement privé.
Vous avez l'intention, je le sais, de proposer aux propriétaires privés de signer une convention afin d'accroître le parc locatif social à partir du parc privé. Mais des allégements doivent être prévus, notamment sur les droits de mutation, pour assurer une meilleure fluidité dans le logement ancien.
J'en termine (Exclamations sur de nombreuses travées.) en disant... qu'il y aurait bien d'autres choses à dire, monsieur le secrétaire d'Etat.
Globalement, j'éprouve une certaine satisfaction, mais je pense qu'il y a des efforts encore substantiels à effectuer en matière de logement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre VI est réservé.
Article additionnel après l'article 67
M. le président.
En accord avec la commission des finances, j'appelle en discussion
l'amendement n° II-74 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après
l'article 67.
Par amendement n° II-74 rectifié, MM. Chervy, Fatous, Piras, Vezinhet et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent :
A. - Après l'article 67, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, après
les mots : "des immeubles à usage principal d'habitation", sont
insérés les mots : "et la transformation en logements locatifs des
immeubles autres que ceux précédemment cités situés dans les zones de
revitalisation rurale telles que définies par l'article 42 de la loi n° 95-115
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dès lors
qu'ils sont attenants à un immeuble d'habitation et appartiennent à une zone
bâtie agglomérée". »
B. - En conséquence, de faire précéder cet article additionnel d'une division
ainsi rédigée :
« Equipement, transports et logement.
« III. Logement. »
La parole est à M. Chervy.
M. William Chervy.
La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
prévoyait, dans son article 61, le dépôt d'un projet de loi sur l'espace rural.
Ce texte devait notamment traiter du logement locatif en zone rurale.
Le logement en zone rurale comporte des spécificités qui lui sont propres et
qui doivent être prises en compte. Le bâti rural est vétuste à 50 %, alors que
la moyenne nationale n'est que de 32 %. Il est souvent mal équipé et,
s'agissant des bâtiments à usage d'habitation, le nombre de logements vacants
est important.
L'article 62 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire a ébauché une première réponse en prévoyant que les concours
financiers de l'Etat à la réhabilitation de l'habitat ancien seraient attribués
par priorité aux communes situées dans les zones de revitalisation rurale, en
vue de développer l'offre de logements locatifs sociaux. A ce jour, ce
dispositif s'est traduit essentiellement par un renforcement des moyens
budgétaires, notamment de ceux de l'ANAH, dans ces zones.
L'amendement que je défends aujourd'hui devant vous va dans le même sens.
Tout d'abord, pour tenir compte de la spécificité d'un bâti rural composé de
nombreuses constructions à vocation agricole, artisanale ou commerciale, je
propose d'autoriser l'ANAH à intervenir sur ce bâti pour permettre sa
transformation en locaux à usage d'habitation. C'est, à mon sens, un moyen
supplémentaire pour répondre à la demande de logements locatifs dans ces zones,
tout en permettant une valorisation de ce patrimoine qui, bien souvent, se
dégrade faute d'adaptation à la demande et aux pratiques actuelles.
Enfin, j'ai souhaité encadrer ce nouveau champ d'intervention de l'ANAH. Ne
seraient concernés que les bâtiments situés dans les zones de revitalisation
rurale et ceux qui sont attenants à un immeuble d'habitation appartenant à une
zone bâtie agglomérée. C'est là, je pense, un moyen intéressant pour
redynamiser les petits bourgs, en y attirant de nouvelles populations.
La portée de cet amendement est modeste, mais il me paraît constituer une
réponse opportune à la nécessaire valorisation du bâti rural.
J'espère que le Gouvernement et le Sénat apporteront leur soutien à cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Collard,
rapporteur spécial.
Cet amendement, comme l'a rappelé M. Chervy, a pour
objet d'autoriser l'ANAH à subventionner les transformations de locaux en
logements dans les zones de revitalisation rurale.
La commission des finances n'ayant pas examiné cet amendement, c'est un avis
personnel que je vais émettre, mais il tient compte de la jurisprudence
constante de la commission en la matière.
Dans le cadre d'une transformation de locaux, cet amendement est déjà
satisfait par la réglementation en vigueur. Dans mon rapport écrit - et je suis
sûr que M. Chervy l'a lu - j'ai relevé que l'ANAH avait participé, en 1996, à
la création et au financement de plus de 2 000 logements à partir de locaux
affectés à un autre usage.
Je le reconnais, 2 000 logements sur un total de 38 000 logements financés par
l'ANAH, c'est insuffisant. Je demande donc à M. le secrétaire d'Etat de nous
fournir d'autres précisions : la loi actuelle permet-elle d'améliorer ce
rapport, ou convient-il de la modifier en adoptant l'amendement n° II-74
rectifié ?
Est-il envisageable de relever les subventions - ce serait nouveau - dans les
zones fragiles de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine ?
Ensuite - et ce serait plus important à mes yeux - ne faudrait-il pas lever
tous les obstacles à l'intervention de l'ANAH sur la totalité du territoire, et
non pas seulement dans certaines zones ? Il existe en effet, en France, des
milliers, pour ne pas dire des dizaines de milliers de logements vacants.
En bénéficiant d'une part plus importante de la taxe additionnelle au droit au
bail - notre collègue Alain Vasselle l'a rappelé, le produit de cette taxe est
de 3,5 milliards de francs, dont seulement 2,2 milliards de francs sont
reversés à l'ANAH - l'agence pourrait sans aucun doute étendre ses activités,
améliorant ainsi d'une manière significative l'économie et l'emploi, surtout
pour les artisans et les entreprises du bâtiment, secteur dont tout le monde
sait qu'il est sinistré.
Je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous apportiez ces
précisions et qu'à défaut vous nous fassiez des propositions en ce sens.
Il me semble que cet amendement est satisfait, mais, s'il subsistait un doute
après la réponse du Gouvernement, je serais favorable à son adoption.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le ministère de l'équipement et du logement ne
souhaite pas s'immiscer sur le territoire du ministère de l'agriculture ou du
ministère de l'aménagement du territoire ! Or le plaidoyer très convaincant
développé par le défenseur de l'amendement a surtout mis en avant le
développement rural, qui ne relève pas de la compétence du secrétariat d'Etat
au logement.
Toutefois, j'ai pu constater le souci des auteurs de l'amendement de bien
centrer celui-ci sur les zones de revitalisation rurale, qui sont des zones
délimitées au plan national et dans lesquelles aucune chance de développement
n'est à négliger, sauf à assister à une désertification accrue.
Telles sont les raisons pour lesquelles il n'est pas possible d'être en
désaccord, ni sur la démarche suivie ni sur la qualité de l'argumentation
développée.
M. Collard s'est demandé si les textes actuels ne suffisaient pas en la
matière. Selon les indications que j'ai pu obtenir de l'ANAH, les textes
visent, actuellement, dans le même immeuble, les annexes ; quant aux logements
qui ont été gagnés, ils l'ont été soit par transformation d'un rez-de-chaussée
qui était primitivement à usage commercial et qui se situait au-dessous de
l'habitation, soit par un aménagement de combles, mais il ne pouvait s'agir de
bâtiments attenants indépendants.
Les annexes rurales, qui sont visées par l'amendement de M. Chervy, peuvent
être considérées comme des extensions horizontales plus que comme des
extensions verticales. Il s'agit donc, effectivement, d'une extension du champ
d'application des dispositions actuellement mises en oeuvre par l'ANAH.
Le Gouvernement n'y est pas opposé, même si je persiste à penser que le
ministre de l'agriculture serait plus qualifié que moi pour répondre à une
telle question.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-74 rectifié.
M. José Balarello.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Balarello.
M. José Balarello.
Je souscris entièrement à l'amendement de M. Chervy. Je regrette simplement
qu'il vise exclusivement les zones bâties agglomérées.
J'attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement au sujet de
certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives à la loi montagne. En
effet, nombre de bâtiments à usage agricole sont actuellement situés en dehors
des villages, c'est-à-dire en dehors de zones agglomérées. Ils tombent en
ruine, mais on ne peut pas les réhabiliter parce qu'ils ne sont pas situés dans
un village.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, d'entreprendre une
démarche auprès de votre collègue chargée de l'aménagement du territoire.
Mme Nicole Borvo.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
La question qui est posée au travers de cet amendement de nos collègues du
groupe socialiste est tout à fait importante.
Il est en effet connu de tous ici qu'il existe un certain décalage entre le
montant de la subvention accordée à l'Agence nationale pour l'amélioration de
l'habitat et le montant de la taxe additionnelle au droit de bail, qui sert en
principe à l'alimenter.
Le décalage est assez sensible puisqu'il atteint pratiquement 1 milliard de
francs, ce qui pose d'incontestables questions en matière de programmation des
interventions de l'agence.
Pour autant, on ne peut dénier à cet amendement le mérite de porter un
éclairage particulier sur ce qui devrait constituer une intervention
primordiale de l'agence, à savoir la revitalisation du bâti rural dans les
régions du pays les plus confrontées au problème des déséquilibres économiques
et démographiques.
Cette intervention participe à plusieurs objectifs : maintien et stabilisation
des populations, contribution de la politique de rénovation de l'habitat rural
à la politique d'aménagement du territoire elle-même.
Il nous semble, en la matière, nécessaire de sortir de la perspective actuelle
en matière de zones rurales, qui est celle de la multiplication des résidences
secondaires en lieu et place des résidences principales, ce qui dévitalise le
tissu social et économique de nos régions.
Tout cela, néanmoins, ne peut nous faire oublier la nécessité d'intégrer cet
effort en direction du logement et d'une politique d'aménagement du territoire
plus globale, quittant, par exemple, la simple mise en oeuvre de dispositions
fiscales incitatrices pour une approche plus volontariste - osons le mot - de
l'ensemble des questions, qui sont aussi des questions de développement et de
proximité des services publics.
Je souligne ce point pour l'ensemble de mes collègues de la majorité
sénatoriale, qui ont, depuis le début de la discussion de la seconde partie du
projet de loi de finances, soutenu les amendements de suppression de crédits au
titre III, lesquels sont précisément destinés à permettre la présence des
services publics sur tout le territoire.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je souhaite indiquer que j'approuve l'amendement de M. Chervy. Mais je
nuancerai cette appréciation de deux observations qui, à mon sens, ne sont pas
sans importance.
Tout d'abord, je déplore, je le répète, que cet amendement soit trop
restrictif et ne prenne pas en considération l'ensemble de l'espace rural. En
effet, j'affirme que les zones de revitalisation rurale, qui représentent
d'ailleurs une portion très modeste de notre territoire, ne sont pas les seules
à rencontrer les difficultés évoquées et que nous connaissons des situations
identiques dans les espaces ruraux extérieurs à ces zones. Il est donc
regrettable que le champ d'application de l'amendement soit aussi limité.
Par conséquent, j'espère que nous pourrons aller beaucoup plus loin à
l'occasion de l'examen du texte relatif à l'aménagement du territoire que nous
soumettra Mme Voynet.
Ma seconde remarque, qui est à mon avis plus importante, rejoint les
observations formulées par M. Collard.
La disposition proposée ne donnera sa pleine mesure sur le terrain que si sa
mise en oeuvre est soutenue par des crédits d'un montant significatif. Cela
m'amène à répéter, monsieur le secrétaire d'Etat, que si le produit de la taxe
destinée à assurer le financement de l'ANAH est de 3,55 milliards de francs,
cet organisme ne perçoit que 2,2 milliards de francs. Certes, c'est mieux que
les 2,105 milliards de francs prévus au titre de l'exercice 1997 - la hausse
est sensible - mais cela reste très nettement insuffisant pour financer la
mesure préconisée par M. Chervy.
En conséquence, si nous souhaitons adopter celle-ci, il convient de prévoir
une augmentation des crédits de l'ANAH, sinon nous devrons répartir sur un plus
grand nombre de dossiers l'enveloppe de 2,2 milliards de francs, avec un risque
de perte d'efficacité.
C'est pourquoi j'estime qu'il aurait été souhaitable, monsieur Chervy, que
vous accompagniez votre amendement d'une augmentation des crédits à due
concurrence, afin de parer à ce danger. Sinon, nous nous bornerions, passez-moi
l'expression, à amuser la galerie !
M. André Vezinhet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Je voudrais souligner la pertinence de l'amendement de mon collègue William
Chervy.
En effet, il suffit de se promener dans nos villages pour s'apercevoir qu'ils
sont souvent défigurés par les traces de l'abandon de telle ou telle activité,
notamment commerciale.
Par conséquent, la mesure incitative prévue par cet amendement me paraît
particulièrement intéressante.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-74 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 67.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant le logement.
Le Sénat va maintenant interrompre ses travaux ; il les reprendra à vingt-deux
heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt, est reprise à vingt-deux heures
trente, sous la présidence de M. Jean Delaneau.)