M. le président. « Art. 27. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
« Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de
recettes" 23 561 975 800 F
« Titre II : "Pouvoirs publics" 118 434 000 F
« Titre III : "Moyens des services" 975 833 814 F
« Titre IV : "Interventions publiques" - 4 082 486 622 F
« Total 20 573 756 992 F
« Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la
présente loi. »
Je donne lecture de l'état B :
É T A T B
Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables
aux dépenses ordinaires des services civils
(mesures nouvelles)
(En francs.)
MINISTE`RES OU SERVICES |
TITRE I |
TITRE II |
TITRE III |
TITRE IV |
TOTAUX |
---|---|---|---|---|---|
Affaires étrangères et coopération : I. - Affaires étrangères |
. | . | 157 289 002 | - 137 623 204 | 19 665 798 |
II. - Coopération | . | . | 9 831 233 | - 378 363 675 | - 368 532 442 |
Agriculture et pêche | . | . | - 99 999 930 | 56 799 093 | - 43 200 837 |
Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire |
. | . | 0 | 0 | 0 |
II. - Environnement | . | . | 5 256 569 | 31 149 793 | 36 406 362 |
Anciens combattants | . | . | 0 | 0 | 0 |
Culture et communication | . | . | 184 432 629 | - 406 669 629 | - 222 237 000 |
Economie, finances et industrie : I. - Charges communes |
23 561 975 800 | 118 434 000 | - 179 160 000 | - 12 075 044 000 | 11 426 205 800 |
II. - Services financiers | . | . | - 537 484 413 | 6 000 000 | - 531 484 413 |
III. - Industrie | . | . | - 737 009 961 | - 185 339 501 | - 922 349 462 |
IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat | . | . | - 1 320 000 | 5 951 920 | 4 631 920 |
V. - Poste, télécommunications et espace | . | . | » | » | » |
Education nationale, recherche et technologie : I. - Enseignement scolaire |
. | . | - 145 999 640 | 1 067 147 181 | 921 147 541 |
II. - Enseignement supérieur | . | . | 586 287 414 | - 283 900 000 | 302 387 414 |
III. - Recherche et technologie | . | . | 986 376 517 | 81 700 000 | 1 068 076 517 |
Emploi et solidarité : I. - Emploi |
. | . | 42 506 848 | 3 470 738 124 | 3 513 244 972 |
II. - Santé, solidarité et ville | . | . | - 113 075 171 | 1 058 709 527 | 945 634 356 |
III. - Action sociale et solidarité | . | . | » | » | » |
IV. - Ville et intégration | . | . | » | » | » |
Equipement, transports et logement : I. - Urbanisme et services communs |
. | . | - 148 350 829 | 3 761 545 | - 144 589 284 |
II. - Transports : 1. Transports terrestres |
. | . | - 5 890 000 | - 141 152 825 | - 147 042 825 |
2. Routes | . | . | - 17 720 537 | - 1 581 159 | - 19 301 696 |
3. Sécurité routière | . | . | 10 285 627 | » | 10 285 627 |
4. Transport aérien | . | . | - 3 090 447 | » | - 3 090 447 |
5. Météorologie | . | . | - 12 749 576 | » | - 12 749 576 |
Sous-total | . | . | - 29 164 933 | - 142 733 984 | - 171 898 917 |
III. - Logement | . | . | - 910 000 | 3 374 801 092 | 3 373 891 092 |
IV. - Mer | . | . | 39 378 865 | - 26 200 000 | 13 178 865 |
V. - Tourisme | . | . | - 5 078 819 | - 13 430 000 | - 18 508 819 |
Total | . | . | - 144 125 716 | 3 196 198 653 | 3 052 072 937 |
Intérieur et décentralisation | . | . | 350 506 925 | 72 303 296 | 422 810 221 |
Jeunesse et sports | . | . | 23 169 516 | - 121 146 000 | - 97 976 484 |
Justice | . | . | 585 808 269 | 1 703 000 | 587 511 269 |
Outre-mer | . | . | 20 739 089 | 187 098 612 | 207 837 701 |
Services du Premier ministre : I. - Services généraux |
. | . | 452 436 | 265 890 614 | 266 343 050 |
II. - Secrétariat général de la défense nationale | . | . | - 16 098 640 | » | - 16 098 640 |
III. - Conseil économique et social | . | . | 1 317 382 | » | 1 317 382 |
IV. - Plan | . | . | - 3 866 544 | 4 209 574 |
343 030 |
Total général | 23 561 975 800 | 118 434 000 | 975 833 814 | - 4 082 486 622 | 20 573 756 992 |
Je vais mettre aux voix l'ensemble de l'article 27 et de l'état B annexé.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 27 du projet de loi de finances pour 1998 récapitule les crédits du budget général ouverts au titre des mesures nouvelles.
Dans sa rédaction initiale, cet article prévoyait l'ouverture d'environ 17,8 milliards de francs de crédits pour les titres III et IV.
Ces sommes ont été pour le moins réduites après l'adoption des propositions de la commission des finances et je ne peux m'empêcher de faire part du désaccord profond du groupe communiste républicain et citoyen vis-à-vis de l'orientation qui a été choisie par ladite commission, qui a eu le souci de réduire les dépenses publiques à concurrence des allégements fiscaux qu'elle a adoptés en première partie et qui, nous l'avons souligné, profitent fondamentalement aux plus hauts revenus.
Avec cet article 27, nous bouclons la boucle, en quelque sorte. Pour sauver l'avoir fiscal, pour maintenir un dispositif « Pons » dont l'efficacité économique reste à prouver et à appréhender sur la longue durée, pour réduire l'imposition des revenus relevant de la tranche supérieure du barème progressif - il s'agit tout de même de revenus mensuels de 30 000 francs minimum ! - on impose aux plus modestes de nos compatriotes une réduction des dépenses pour l'école, la formation des jeunes, l'emploi des chômeurs de longue durée, le développement des activités culturelles, mais aussi le tourisme populaire ou les transports collectifs.
On préfère donc accorder des avantages fiscaux plutôt que répondre à des besoins collectifs alors que tout le monde sait que le marché ne peut pas les prendre en compte, enfermés que sont les défenseurs de l'économie de marché dans leur seule et étroite logique de la profitabilité.
C'est sous le bénéfice de ces observations que le groupe communiste républicain et citoyen ne s'associera pas au vote sur cet article 27 tel qu'il ressort des travaux du Sénat car, vous l'avez bien compris, mes chers collègues, notre conception est à mille lieues de celle que l'on nous présente comme indispensable et justifiée.
M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je n'avais pas l'intention de m'exprimer à ce moment du débat, mais Mme Beaudeau m'y invite !
Je rappelle donc au Sénat que les réductions de crédits auxquelles il s'était engagé et qu'il a approuvées ont donné lieu à une réduction de 21,285 milliards de francs, ce qui est très proche des 21,3 milliards de francs que nous avions envisagés.
Le Sénat est donc allé au bout de la démarche responsable qu'il a engagée. Voilà qui témoigne de la cohérence de la majorité sénatoriale !
Un seul incident, purement matériel, s'est produit sur le titre III du budget de secrétariat d'Etat aux départements d'outre-mer. Il demeure que les 21,3 milliards de francs d'économies que nous nous étions fixés sont atteints.
Je ne souhaite pas faire état de certaines économies qui ne sont qu'optiques et qui sont liées au rejet de certains budgets et, donc, au rejet de certaines mesures nouvelles : il ne serait pas vertueux pour la majorité sénatoriale de s'en recommander. Je n'ai donc souhaité acter que les réductions de crédits qui sont intervenues à la suite d'un vote responsable et sans ambiguïté de la part de la majorité sénatoriale.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 27 et de l'état B annexé, avec les chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat sur les lignes de l'état B.
(L'ensemble de l'article 27 et de l'état B est adopté.)
Article 28 et état C