M. le président. « Art. 53. _ A l'article 298 sexies du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. Tout assujetti ou personne morale non assujettie, autre qu'une personne bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis, qui réalise des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport mentionnés au 1 du III est tenu, pour obtenir le certificat fiscal avant d'acquitter effectivement la taxe, de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec l'assujetti ou la personne morale non assujettie, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'acquisition intracommunautaire.
« L'assujetti ou la personne morale non assujettie mentionné au premier alinéa peut cependant demander à être dispensé de l'obligation de présentation s'il offre des garanties suffisantes de solvabilité. Il est statué sur la demande de dispense dans un délai de trente jours.
« Dans le cas où l'assujetti ou la personne morale non assujettie n'a pas présenté une caution solvable ni offert des garanties suffisantes de solvabilité, le certificat fiscal ne lui est délivré qu'au moment où la taxe est effectivement acquittée. »
Sur l'article, la parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Je souhaite intervenir sur ce premier article ayant trait à la lutte contre la fraude fiscale ; d'ailleurs aussi mon propos concernera les cinq autres dispositions ayant le même objet.
Le groupe socialiste a toujours été très attentif aux mesures supplémentaires qui sont proposées au législateur pour lutter contre la fraude fiscale. En effet, d'une part, celle-ci constitue un véritable délit, préjudiciable aux finances publiques et donc à l'ensemble de nos concitoyens ; d'autre part, la fraude fiscale a comme effet induit de rendre l'impôt injuste : comment ne pas trouver injuste un impôt quand on sait que bien souvent, très facilement et en toute impunité, certains s'y soustraient ?
La lutte contre la fraude doit donc, pour ces deux raisons, être améliorée sans relâche.
Le système de la TVA intracommunautaire est suspecté de permettre une recrudescence de fraude dans notre pays non seulement sur cet impôt mais également en matière d'impôt sur les bénéfices ou d'impôt sur le revenu puisque, bien souvent, le montant des recettes est dissimulé.
Même si les estimations sur un tel sujet sont difficiles, nous avons toujours considéré que cette fraude élevait à 35 milliards de francs !
Comme le disait mon collègue Marc Massion lors de la discussion générale, le Gouvernement, pour la première fois, a reconnu ce problème. C'est sans doute sur la base de ce constat qu'il nous propose aujourd'hui cet article 53, de même que les articles 55 et 56, qui traitent du même sujet.
Je n'insisterai pas sur les modalités du système de taxation des échanges intracommunautaires qui ont été fixées par la directive du Conseil européen du 16 décembre 1991.
Simplement, je constate que ce système, notamment en matière d'acquisition de véhicules, ne permet pas d'empêcher bon nombre de malversations, voire d'escroqueries.
Je voudrais rappeler ici deux exemples de fraude à la TVA relatifs aux moyens de transports, en particulier aux voitures.
Il existe les cas classiques de non-paiement de la TVA, en dépit de la délivrance du certificat fiscal, puisque celui-ci n'est accordé à l'intermédiaire que sur simple engagement d'inclure l'acquisition intracommunautaire dans sa déclaration de chiffre d'affaires, ce qu'il peut ensuite s'abstenir de faire.
Mais il y a également des pratiques de faux crédit-bail qui permettent de ne pas acquitter la TVA française.
Il était donc important de renforcer la sécurisation des recettes de l'Etat en la matière.
La mise en place d'un régime de caution tend à cette fin. Elle s'applique à tous les intermédiaires qui obtiennent le certificat fiscal : ils devront fournir désormais une caution bancaire pour le paiement de la TVA due au titre de l'acquisition.
Espérons que cette mesure permettra d'enrayer les pratiques inadmissibles qui ont vu le jour depuis quelques années.
Je souhaiterais d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous fassiez part, en 1999, des résultats que vous obtiendrez dans cette lutte contre la fraude fiscale grâce aux mesures que vous nous présenterez.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 53.
(L'article 53 est adopté.)
Article 54