M. le président. « Art. 61. - I. - Les deux derniers alinéas du 1° de l'article L. 361-5 du code rural sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour 1998, le taux prévu au a est fixé à 15 % et le taux prévu au b est fixé à 7 %, à l'exception des conventions couvrant les dommages aux cultures et la mortalité du bétail, dont le taux reste fixé à 5 %. »
« II. - Au premier alinéa suivant le 3°, les mots : "pour une durée de dix ans" sont remplacés par les mots : "jusqu'au 31 décembre 1998" ; le deuxième alinéa suivant le 3° est supprimé. » - (Adopté.)
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