M. le président. Par amendement n° II-144 rectifié, MM. Rausch, Borotra, Dufaut, Jean-Marie Girault, Souvet et Lombard proposent d'insérer, après l'article 61 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au début du deuxième alinéa (1°) de l'article 1464 A du code général des impôts, les mots : "Dans la limite de 50 %" sont remplacés par les mots : "Jusqu'à 100 %".
« II. - Les pertes de recettes résultant, pour les budgets des collectivités locales, du I ci-dessus sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - Les pertes de recettes résultant, pour le budget de l'Etat, du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° II-100 rectifié, MM. Marini et Bourges et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 61 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le paragraphe II de l'article 1414 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« II. - A compter de 1999, les étudiants logés dans les cités universitaires et tous autres locaux relevant des centres régionaux des oeuvres universitaires sont exonérés du paiement de la taxe d'habitation. Cette exonération est acquise quelle que soit l'origine du financement des logements qui accueillent ces étudiants.
« II. - La perte des recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Nous proposons de rétablir l'égalité de traitement en matière d'imposition à la taxe d'habitation des étudiants logés dans des appartements qui sont la propriété de sociétés d'HLM mais qui sont donnés à bail aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, les CROUS.
En application de l'article 1408-1 du code général des impôts, l'imposition à la taxe d'habitation est subordonnée à la condition que l'intéressé ait la disposition privative d'un logement imposable, distinct et réservé à son usage personnel.
L'administration fiscale s'est fondée, de manière assez aléatoire sur le territoire, sur ce principe pour reconnaître l'exonération de la taxe d'habitation des étudiants logés dans une cité universitaire, en estimant que les restrictions que comportent les règlements intérieurs de ces résidences ne permettent pas toujours de considérer que les étudiants ont la disposition privative de leur logement.
A l'inverse, cette administration considère le plus souvent, là encore de manière quelque peu aléatoire, me semble-t-il, que des étudiants logés dans des appartements propriété des sociétés d'HLM sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun, même si ces immeubles sont réservés par les CROUS ou gérés par ces derniers.
Or les étudiants ayant recours aux CROUS pour se loger sont tous soumis à des règlements intérieurs identiques - c'est en tout cas ce que j'observe en ce qui me concerne dans ma région, en Picardie, et c'est ce qu'a observé M. Yvon Bourges dans sa région de Bretagne - qu'il s'agisse de cités universitaires ou de résidences propriété des sociétés d'HLM et données à bail aux CROUS.
Ces règlements intérieurs ont été adoptés par les CROUS en application de l'arrêté ministériel du 21 juillet 1970, relatif à l'organisation de la vie collective en résidence universitaire, et de l'arrêté interministériel du 21 juillet 1970, relatif aux régimes d'occupation et aux conditions financières du séjour des étudiants admis dans une résidence universitaire.
Dès lors, il apparaît nécessaire qu'une règle équitable et unique s'applique à tous et que l'exonération de la taxe d'habitation pour les étudiants logés par les CROUS puisse être obtenue dans la mesure où l'on se trouve bien en présence d'un logement dont les dispositions qui en limitent l'usage procèdent d'un règlement commun, quel que soit le statut juridique de ce logement.
La situation présente ne semble pas cohérente, monsieur le secrétaire d'Etat, car elle crée des discriminations entre étudiants relevant d'un même régime administratif et financier.
Ces discriminations peuvent être observées, au sein d'un même département et d'une même région, d'une ville à l'autre, et plusieurs de nos collègues ont pu les constater.
Il importe donc de préciser la législation pour assurer l'équité et tenir compte de la situation sociale étudiante, puisque l'admission dans les résidences gérées par les CROUS se fait sur dossier, en fonction des ressources des demandeurs et de leur famille.
En définitive, monsieur le secrétaire d'Etat, ce que nous proposons ici pourrait être intégré dans un statut de l'étudiant qui est rendu aujourd'hui nécessaire par le développement des études universitaires. C'est un élément parmi d'autres, mais, comme vous le savez, ce sujet est aujourd'hui très sensible.
C'est pourquoi nous vous prions, mes chers collègues, de bien vouloir adopter le présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. C'est précisément le caractère aléatoire de l'application sur le territoire, dont a parlé tout à l'heure M. Marini, qui a conduit la commission des finances à considérer que cette situation n'était pas satisfaisante.
Dans le même temps, la commission a considéré que l'exonération de principe prévue par cet amendement constituait une avancée souhaitable et positive en faveur des étudiants qui sont logés dans des résidences dont l'accès, je le rappelle, est subordonné à des conditions de ressources. Elle a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur Marini, vous souhaitez, par souci d'homogénéité, exonérer de taxe d'habitation tous les étudiants qui sont hébergés dans des logements gérés par un CROUS.
Il me paraît nécessaire de rappeler - vous l'avez d'ailleurs fait avec beaucoup de pertinence - qu'il existe deux types de logements pour les étudiants.
Nous avons, d'un côté, les résidences universitaires, qui sont propriété de l'Etat ou d'un CROUS, et qui sont gérées par les CROUS. Dans ce cas, les étudiants bénéficient effectivement d'une exonération de taxe d'habitation en raison d'une tolérance administrative fondée sur les restrictions diverses que comportent les règlements de ces résidences, et qui conduit les étudiants à ne pas avoir la pleine et entière disposition de leur logement.
En fait, il s'agit le plus fréquemment de chambres d'une superficie inférieure à 10 mètres carrés au titre de laquelle chaque étudiant verse une redevance au CROUS pour la durée de la seule année universitaire.
Nous avons, d'un autre côté, des résidences de type HLM qui sont éventuellement gérées par les CROUS. Ce type de logements, qui s'est développé au cours des dix dernières années, répond à des critères de confort et d'utilisation identiques à ceux des logements du secteur privé.
Il y a donc deux cas différents, ce qui a attiré l'attention de la presse. Quant au Gouvernement, il étudie ce dossier dans le cadre de la réflexion qu'il mène sur le statut social de l'étudiant.
Votre question est certes tout à fait pertinente, monsieur Marini, mais y apporter une solution aujourd'hui serait prématurée.
Le statut social de l'étudiant, que vous attendez, sera rendu public prochainement.
M. Jean-Pierre Camoin. Quand ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je ne peux pas le dire avec précision.
Compte tenu de ces observations, je vous demande, monsieur Marini, de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, le Gouvernement demanderait son rejet.
M. Jean Chérioux. Cela fait beaucoup de rendez-vous pour l'année prochaine !
M. le président. Je vais mettre au voix l'amendement n° II-100 rectifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'amendement de M. Marini est très intéressant : il vise en effet à rectifier une anomalie fiscale.
La presse a fait état de cette anomalie en relatant que, de plus en plus souvent, les services fiscaux tentaient d'assujettir à la taxe d'habitation des étudiants qui, faute de logement en résidence universitaire, logeaient dans le parc HLM géré par les CROUS.
Il semble donc que les services fiscaux créent une disparité entre les étudiants qui sont logés dans les cités universitaires et ceux qui sont logés dans des HLM.
Les premiers seraient exonérés de la taxe d'habitation et les seconds y seraient assujettis alors qu'ils sont logés en HLM par manque de place en cité universitaire.
L'administration fiscale fait une différence entre des étudiants qui sont soumis à des règlements intérieurs identiques, qu'ils soient en cité universitaire ou en logement HLM.
Nous allons donc voter l'amendement de M. Marini.
MM. Christian Poncelet, président de la commission des finances, Alain Lambert, rapporteur général, et Philippe Marini. Très bien !
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous vous êtes référé à des arguments de principe, la configuration des locaux, par exemple, qui ne constituent évidemment pas l'essentiel du débat.
La situation est très claire : si les CROUS, par convention, acquièrent la mise à leur disposition de logements HLM, c'est parce qu'ils n'ont pas suffisamment de logements spécifiques pour répondre aux besoins de tous les étudiants.
S'il devait y avoir plus de locaux spécifiques, cela coûterait beaucoup plus cher au budget de l'Etat, monsieur le secrétaire d'Etat !
C'est donc une solution intelligente que de loger une partie des étudiants dans des locaux obtenus par voie de convention, c'est certainement la solution qui coûte le moins cher à l'Etat, et il serait paradoxal que le Gouvernement s'y oppose. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Monsieur le secrétaire d'Etat, je veux seulement préciser que le critère dont nous souhaitons l'application c'est celui du règlement intérieur.
Qu'il soit bien clair que, quel que soit le statut juridique de propriété de ces résidences, si les locaux en question sont soumis à des restrictions d'usage relevant du même règlement, il n'y a aucune espèce de raison de les traiter d'une façon différente sur le plan fiscal.
M. Michel Caldaguès. Très bien !
M. Philippe Marini. Nous savons bien que ce sujet est sensible et, aujourd'hui, l'administration fiscale interprète différemment les textes d'un lieu à un autre.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. C'est ça le drame !
M. Philippe Marini. Prenons l'exemple de mon département. Les étudiants qui ont la malchance de résider à Compiègne dans le secteur HLM...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est une chance !
M. Philippe Marini. Fiscalement c'est une malchance. Les étudiants de Compiègne sont assujettis à la taxe d'habitation alors que ceux de Beauvais ne le sont pas alors qu'ils relèvent du même CROUS.
Vous nous dites qu'il faut attendre le statut social de l'étudiant. Pourquoi pas ? Le seul problème c'est que, chaque année voit revenir l'automne et les feuilles d'impôt.
Pour les étudiants en question, dont les parents sont de condition modeste et font des sacrifices pour que leurs enfants fassent des études supérieures, une année de taxe d'habitation, ce n'est pas rien. Nous souhaitons donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que cette situation puisse être modifiée et que l'équité s'applique dans ce domaine.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur Marini, sachez que nous sommes tous soucieux de simplification ! Mais s'il faut vérifier que tous les règlements sont identiques, cela nous promet de belles investigations ! Je reste donc opposé à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-100 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement pour la République.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 55:
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 244 |
| Majorité absolue des suffrages | 123 |
| Pour l'adoption | 238 |
| Contre | 6 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 61 ter.
Par amendement n° II-121, M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 61 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1522 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1522. - La taxe est établie d'après le nombre de mètres carrés pondéré. »
La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent. M. Miquel a défendu cet amendement en première partie et il l'avait retiré à la demande de la commission des finances qui souhaitait l'étudier en seconde partie. Nous y sommes !
Cet amendement a pour objet de rendre la perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères plus équitable et de supprimer par là même une entrave importante à la mise en place et au bon fonctionnement des structures intercommunales.
Cet amendement vise donc à substituer le critère du nombre de mètres carrés pondéré à celui du revenu net foncier.
En effet, cette taxe, conformément à l'article 1522 du code général des impôts, est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière. La base d'imposition est donc celle de la taxe sur le foncier bâti, soit la moitié de la valeur locative cadastrale de l'immeuble.
Or, le critère du revenu net foncier ne permet pas de proportionner le montant de l'impôt à l'importance du service rendu. De plus, il entraîne des distorsions importantes entre les propriétés, et ce sans réelles justifications en termes de surface habitable ou d'occupation du logement.
C'est ainsi que, d'une commune à l'autre, pour un même service rendu, les bases varient à tel point que deux propriétaires d'immeubles identiques séparés de quelques mètres peuvent acquitter des montants de taxe qui varient du simple au double.
Il faut donc réformer la base de fixation de cette taxe et M. Miquel propose de substituer au critère du revenu net foncier le nombre de mètres carrés pondéré, ce qui rendra la taxe plus juste et atténuera les variations au sein d'un même syndicat de communes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission s'est inquiétée de la difficulté que présenterait l'application d'une disposition de cette nature.
En effet, nos collègues proposent de changer l'assiette de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui, actuellement, ne semble pas totalement satisfaisante. Mais quelle assiette l'est ?
La nouvelle assiette qui est proposée créerait des difficultés pour le recouvrement immédiat de la taxe en question, et cette nouvelle méthode de calcul ne paraît pas opérationnelle à la commission.
Cette dernière entendra avec grand intérêt le point de vue du Gouvernement. En attendant, elle a jugé utile d'en rester à un avis défavorable.
A l'occasion de la révision des bases cadastrales, peut-être aurons-nous la possibilité de tenir compte du souci qui est le vôtre, mes chers collègues ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas non plus favorable à cet amendement.
L'assiette qui est proposée, tout en étant assez complexe, est très proche de l'assiette actuelle, puisque la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est calculée de la même façon que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire à partir de la valeur locative, elle-même calculée en tenant compte de la surface pondérée des locaux, puisque la valeur locative de référence par catégorie de local exprime une valeur au mètre carré pondéré.
On voit donc que les deux dispositifs sont voisins. Le Gouvernement ne voit donc pas l'intérêt de compliquer un système qui n'est déjà pas très simple en instaurant une assiette qui soit différente de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
C'est donc au nom de la simplicité pour les contribuables et aussi pour ceux qui sont en charge d'établir et de collecter les impôts que le Gouvernement suggère que cet amendement soit retiré. Dans le cas contraire, il en demanderait le rejet.
M. le président. Monsieur Sergent, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Sergent. Par cet amendement, M. Miquel voulait à nouveau attirer l'attention sur l'assiette qui ne satisfait personne. Mais y a-t-il de moins mauvaises solutions ? Comme l'a dit notre rapporteur, peut-être parviendrons-nous, à l'occasion de la révision des évaluations cadastrales, à trouver autre chose. En tout état de cause, c'est bien volontiers qu'en son nom je retire cet amendement.
M. Michel Caldaguès. Bravo !
M. le président. L'amendement n° II-121 est retiré.
Par amendement n° II-98 rectifié, M. Marini et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, après l'article 61 ter, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le paragraphe I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété, in fine, par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elles peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès la première année d'application des dispositions du premier alinéa, jusqu'au 31 mars, dès lors qu'elles exercent la compétence d'enlèvement des ordures ménagères et que les communes qui ont décidé de la création de la communauté de communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un même syndicat de communes percevant une taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
« Pour cette première année, elles ne peuvent voter que le produit de cette taxe, à l'exclusion de toute modification de ses règles d'établissement. »
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Il s'agit d'un amendement d'ordre technique concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Comme on le sait, il n'est pas possible, lorsqu'on crée une communauté de communes, d'instaurer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès la première année d'existence de cette communauté.
L'exercice de cette compétence relative à l'enlèvement des ordures ménagères par la communauté de communes implique, en effet, d'en prévoir le financement à partir de la fiscalité propre de la communauté sur les quatre taxes locales.
Cette solution, qui est la seule possible actuellement du fait de la loi telle qu'elle est rédigée, n'est pas satisfaisante, ou n'est pas toujours perçue comme telle, car elle contrarie fortement la neutralité fiscale souhaitable lorsqu'on passe d'un statut d'intercommunalité à un autre.
Cet amendement a donc pour objet de prévoir une dérogation positive à la date limite d'institution d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, limitée au cas précis dans lequel la totalité des communes formant la nouvelle communauté de communes adhéraient auparavant à un syndicat ayant lui-même institué une taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Afin de permettre la mise en oeuvre pratique de cette disposition par les services fiscaux dès la première année de fonctionnement de la communauté de communes, seul serait autorisé le vote d'un produit qui pourrait être supérieur à celui de l'année précédente, à l'exclusion de toute modification des règles d'établissement de cette taxe.
Il s'agit donc de combler une lacune technique des textes actuels et de faciliter la création d'intercommunalité active.
Monsieur le secrétaire d'Etat, dans mon département, il est en train de se constituer une communauté de communes, dont, vraisemblement, le futur président sera l'un de vos amis politiques ou en tout cas un proche. Je me permets d'apporter cette précision pour qu'il soit clair que cet amendement est présenté dans un souci d'intérêt général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Comme toujours !
M. Philippe Marini. Le cas de figure dont il m'a parlé me semble justifier une évolution législative. De surcroît, j'ai constaté que ce n'était pas une situation isolée.
Telle est la raison pour laquelle je soumets cet amendement à votre vote. (M. Caldaguès applaudit.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances a été sensible à l'actualité de cette question.
M. Marini expose le cas de communes qui règlent la question de l'enlèvement des ordures ménagères par le biais d'un syndicat et souhaitent le faire en intégrant cette taxe dans les compétences d'une communauté de communes.
Dès lors que celle-ci n'a pas la faculté de lever cette taxe dès la première année, elle se heurte à une difficulté pratique, puisque le financement s'opère alors sur la fiscalité, alors même qu'une taxe est expressément prévue pour acquitter ces dépenses.
Il y a en quelque sorte un vide juridique qu'il convient de combler. Notre collègue ayant le génie de combler tous les vides, la commission des finances souscrit volontiers a son amendement et a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Marini souhaite reporter au 31 mars de l'année suivant celle de leur création la date de délibération pour les communautés de communes qui souhaitent percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il cherche donc à combler un vide mais, comme je vais essayer de le démontrer, il le remplace par une inégalité.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Ce n'est pas possible ! (Sourires.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Tel qu'il est rédigé, cet amendement permettrait aux communautés de communes de bénéficier du dispositif, même si elles n'assurent que l'enlèvement des ordures ménagères, sans prendre également en charge leur destruction ou leur traitement, comme la loi le prévoit.
Une inégalité serait ainsi créée, entre, d'une part, les groupements et, d'autre part, les syndicats de communes et les districts, qui, eux, perçoivent actuellement cette taxe pour assurer à la fois la collecte et la destruction ou le traitement des ordures ménagères.
Je ne peux accepter un tel amendement et j'en demande donc le rejet.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-98 rectifié.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Compte tenu des explications de M. le secrétaire d'Etat, je ne vois aucun inconvénient à rectifier cet amendement pour ajouter, après les mots : « d'enlèvement », ceux de : « et de traitement », surtout si ce simple ajout me permet de persuader M. le secrétaire d'Etat que nous éviterons ainsi une éventuelle inéquité - nous avons vu tout à l'heure que le souci du Sénat était précisément de combattre les inéquités - et de trouver une solution à ce problème !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-98 rectifié bis, présenté par M. Marini et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, et tendant à insérer, après l'article 61 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété, in fine, par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elles peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès la première année d'application des dispositions du premier alinéa, jusqu'au 31 mars, dès lors qu'elles exercent la compétence d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères et que les communes qui ont décidé de la création de la communauté de communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un même syndicat de communes percevant une taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
« Pour cette première année, elles ne peuvent voter que le produit de cette taxe, à l'exclusion de toute modification de ses règles d'établissement. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je n'ai pas le brio de M. Marini et je ne suis pas capable de suivre cette évolution des amendements en temps réel.
Je m'en tiendrai à une position prudente, qui est une sorte de position de principe, à savoir qu'il vaut mieux réfléchir, se donner un peu de temps pour trouver une rédaction incontestable. Nous aurons l'occasion d'en reparler !
M. Michel Caldaguès. Sait-on jamais !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-98 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 61 ter .
Par amendement n° II-145 rectifié, MM. Rausch, Borotra, Dufaut, Girault, Souvet et Lombard proposent d'insérer, après l'article 61 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 1998, France Télécom est assujettie dans les conditions de droit commun aux impositions directes locales perçues au profit des collectivités locales et des établissements et organismes divers.
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus seront compensées à due concurrence par un relèvement des droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Article 61 quater