DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Alain Vasselle, Philippe Adnot, Michel Alloncle, Louis
Althapé, Bernard Barbier, Jean Bernard, Jean Bizet, André Boyer, Gérard Braun,
Jean-Claude Carle, Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard César, Désiré Debavelaere,
Marcel Deneux, Charles Descours, Michel Doublet, Alain Dufaut, Ambroise Dupont,
Daniel Eckenspieller, Alfred Foy, Yann Gaillard, Patrice Gélard, Alain Gérard,
Daniel Goulet, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Rémi Herment,
Roger Husson, André Jourdain, Pierre Lagourgue, Henri Le Breton, Dominique
Leclerc, Edouard Le Jeune, André Maman, Philippe Marini, René Marquès, Serge
Mathieu, Bernard Plasait, Alain Pluchet, Roger Rigaudière, Jean-Jacques Robert,
Michel Rufin, Michel Souplet et Martial Taugourdeau une proposition de loi
visant à modifier l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatif à
la répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des
enfants issus de plusieurs communes.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 160, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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