CONVENTION DOUANIÈRE AVEC L'UKRAINE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 78, 1997-1998)
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des infractions
douanières. [Rapport n° 148 (1997-1998).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Charles Josselin,
secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, s'agissant de ce projet de loi,
je serai encore plus bref.
J'indiquerai simplement que, si les courants de fraude sont encore peu
nombreux avec l'Ukraine, ce pays est néanmoins destinataire de contrebande
d'alcool. Sa position géographique et ses nombreuses frontières avec des pays
sensibles aux trafics de toutes natures - drogue, produits nucléaires, déchets,
etc. - le placent au centre d'une zone sensible. L'importance des saisies de
pavot réalisées en Ukraine laisse penser que ce pays en produit. Aussi la
convention signée à Kiev le 9 juillet dernier est-elle tout aussi
importante.
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter, s'agissant de la
convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la
recherche et la poursuite des infractions douanières signée à Kiev le 9 juillet
1997, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à l'approbation du
Sénat.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Boyer,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, la convention d'assistance administrative mutuelle en matière
douanière, signée avec l'Ukraine le 9 juillet dernier, est tout à fait
comparable à celle qui a été conclue avec la Pologne et que nous venons
d'adopter.
Elle reprend le dispositif traditionnel de ce type de texte en vue de
favoriser la prévention, la recherche et la poursuite des infractions
douanières et des trafics illicites.
Elle prévoit cependant une disposition novatrice qui, à ma connaissance, ne se
retrouve que dans une seule convention de ce type : la convention
franco-tchèque. Elle autorise en effet, pour la lutte contre les trafics de
stupéfiants, le recours à des « livraisons surveillées » impliquant la
coopération de deux Etats. Il s'agit de permettre aux agents des douanes, pour
les besoins d'une enquête et sous le contrôle du Parquet, d'infiltrer des
réseaux pour mieux les démanteler.
Une telle pratique est prévue par la législation française et par la
législation ukrainienne, si bien qu'elle a pu être mentionnée dans cette
convention, ce qui n'a pas été le cas pour d'autres conventions signées avec
des pays n'ayant pas pour l'instant légalisé ce type de procédure.
Sur un plan plus général, les échanges commerciaux entre les deux pays sont
encore modestes, mais ils ne peuvent que se développer, compte tenu du fort
potentiel économique de l'Ukraine. Cela justifie donc la mise en place d'une
coopération opérationnelle entre services douaniers.
En permettant de réduire les trafics illicites, nombreux dans un pays où
l'économie parallèle est importante, cette convention doit conforter l'Ukraine
dans son effort de réforme de ses structures administratives et économiques,
indispensable à sa modernisation et à son développement. Elle participe aussi
d'un mouvement plus général de rapprochement entre l'Ukraine et l'Europe,
auquel la France entend naturellement participer.
Pour cet ensemble de raisons, la commission des affaires étrangères a émis un
avis favorable sur ce projet de loi, qu'elle vous demande d'adopter.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. -
Est autorisée l'approbation de la convention
d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et
la poursuite des infractions douanières, signée à Kiev le 9 juillet 1997, et
dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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