M. le président. « Art. 13. - I. - Le troisième alinéa de l'article 72 D du code général des impôts est complété in fine par les mots suivants : "ou pour l'acquisition de parts sociales de sociétés coopératives agricoles reçues par les articles L. 521-1 à L. 526-2 du code rural". »
« II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 13