M. le président. Par amendement n° 6, MM. Souplet, Deneux et les membres de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« La seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 1647-00 bis du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : "Ce dégrèvement bénéficie au fermier à proportion de l'impôt foncier mis à sa charge par les dispositions du bail. Les obligations déclaratives sont celles mentionnées au I." »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Cet amendement vise à modifier la répartition du dégrèvement d'impôt foncier accordé de droit par l'Etat lorsque les parcelles sont exploitées par un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l'installation, entre ce dernier et le propriétaire bailleur.
Cette mesure confère un caractère incitatif à la location au profit d'un jeune agriculteur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 13.
TITRE V
STATUT DU CONJOINT
Articles 14 à 18