DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement CE du Conseil concernant la conclusion de l'accord
sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de
lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, relatif à
l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et
modifiant le règlement CE n° 933-95, portant ouverture et mode de gestion de
contingents communautaires tarifaires pour certains vins.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-981 et
distribuée.
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