DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Georges Mouly et Josselin de Rohan une proposition de loi
visant à modifier la composition de la commission départementale d'attribution
des licences de débits de boissons.
La proposition de loi sera imprimée sur le numéro 167, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
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