M. le président. « Art. 7. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1997 sont fixés ainsi qu'il suit :



(En millions de francs)


RESSOURCES

DÉPENSES
ordinaires

civiles

DÉPENSES
civiles

en capital

DÉPENSES

militaires

TOTAL
des dépenses
à caractère

définitif

PLAFOND
des charges
à caractère

temporaire


SOLDE

A. - Opérations à caractère définitif


Budget général
Ressources brutes 28 507 Dépenses brutes 17 298 . . . . .

A déduire :

A déduire :

Remboursements et dégrèvements d'impôts 18 040 Remboursements et dégrèvements d'impôts 18 040 . . . .




.

Ressources nettes 10 467 Dépenses nettes - 742 - 201 - 3 010 - 3 953 .




.
Comptes d'affectation spéciale 29 500 . 410 29 035 » 29 445 .




.
Totaux du budget général et des comptes d'affectation spéciale 39 967 . - 332 28 834 - 3 010 25 492 .






.

Budgets annexes
Aviation civile » . » » . » . .
Journaux officiels » . » » . » . .
Légion d'honneur 2 . » 2 . 2 . .
Ordre de la Libération » . » » . » . .
Monnaies et médailles 20 . » 20 . 20 . .
Prestations sociales agricoles » . » » . » .



.
Totaux des budgets annexes 22 . » 22 . 22 .








.
Solde des opérations définitives de l'Etat (A) . . . . . . . 14 475


B. - Opérations à caractère temporaire

Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale » . . . . . » .
Comptes de prêts » . . . . . » .
Comptes d'avances - 3 400 . . . . . - 3 040 .
Comptes de commerce (solde) » . . . . . » .
Comptes d'opérations monétaires (solde) » . . . . . » .
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) » . . . . . »








.
Totaux (B) - 3 400 . . . . . - 3 040














.
Solde des opérations temporaires de l'Etat (B) . . . . . . .

- 360

Solde général (A + B) . . . . . . .
14 115





Je donne lecture de l'état A :

ÉTAT A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1997
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers de francs)

NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION
des évaluations

pour 1997

A. - Recettes fiscales 1. Impôts sur le revenu

0001 Impôt sur le revenu - 1 845 000
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles + 3 400 000
3. Impôt sur les sociétés
0003 Impôt sur les sociétés + 32 345 000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu + 50 000
0005 Retenues à la source et prélèvements sur revenus de capitaux mobiliers - 2 850 000
0006 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) - 10 000
0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) + 500 000
0008 Impôt de solidarité sur la fortune + 700 000
0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance + 30 000
0011 Taxe sur les salaires - 785 000
0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle - 200 000
0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - 29 550
0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité - 30 000
0016 Contribution sur logements sociaux - 49 370
0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière - 10 000
0019 Recettes diverses - 60 000
0020 Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications + 550
. Totaux pour le 4 - 2 743 370
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers - 1 323 000
6. Taxes sur la valeur ajoutée
0022 Taxe sur la valeur ajoutée - 4 506 000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices + 40 000
0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce + 100 000
0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers - 2 000
0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) + 1 400 000
0028 Mutations à titre gratuit par décès + 2 500 000
0031 Autres conventions et actes civils + 600 000
0033 Taxe de publicité foncière - 250 000
0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance - 750 000
0036 Taxe additionnelle au droit de bail + 300 000
0039 Recettes diverses et pénalités + 12 000
0041 Timbre unique - 220 000
0044 Taxe sur les véhicules des sociétés + 80 000
0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension + 190 000
0046 Contrats de transport + 80 000
0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs + 300 000
0059 Recettes diverses et pénalités - 70 000
0061 Droits d'importation - 231 000
0062 Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits + 31 000
0064 Autres taxes intérieures + 65 000
0065 Autres droits et recettes accessoires + 6 000
0066 Amendes et confiscations - 1 000
0081 Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets - 2 882 000
0086 Taxe spéciale sur les débits de boisson + 2 000
0091 Garantie des matières d'or et d'argent + 3 000
0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés + 1 000
0093 Autres droits et recettes à différents titres - 4 000
0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée + 5 000
0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers - 5 000
0097 Cotisation à la production sur les sucres - 200 000
0098 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées + 600
0099 Autres taxes - 5 000
. Totaux pour le 7 + 1 095 600

B. - Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0108 Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation + 1 400 000
0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières + 713 800
0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés + 660 000
0114 Produits des jeux exploités par La Française des jeux - 511 000
0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers - 2 646 800
0129 Versements des budgets annexes + 27 000
. Totaux pour le 1 - 357 000
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201 Versements de l'Office national des forêts au budget général - 10 000
0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts + 757 100
0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation + 1 000
0299 Produits et revenus divers + 101 000
. Totaux pour le 2 + 849 100
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage + 5 000
0302 Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses + 53
0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes - 156 130
0311 Produits ordinaires des recettes des finances + 1 000
0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation - 10 000
0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires + 20 000
0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 + 543 000
0315 Prélèvements sur le pari mutuel - 190 000
0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçus par l'Etat - 12 950
0325 Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - 50 000
0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées - 111 000
0328 Recettes diverses du cadastre - 5 000
0329 Recettes diverses des comptables des impôts + 2 800
0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre + 5 000
0335 Versements au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 + 15 000
0339 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques - 31 150
0399 Taxes et redevances diverses + 22 000
. Totaux pour le 3 + 47 623
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat + 48 300
0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social + 40 000
0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat - 378 870
0408 Intérêts sur obligations cautionnées - 15 000
0409 Intérêts des prêts du Trésor - 231 000
0410 Intérêts des avances du Trésor - 210 000
0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances + 55 000
0499 Intérêts divers + 210 000
. Totaux pour le 4 - 481 570
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) + 180 000
0502 Contributions aux charges de pensions de France-Télécom + 88 000
0503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat + 300
0504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité + 45 000
0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques + 290
0599 Retenues diverses + 30
. Totaux pour le 5 + 313 620
6. Recettes provenant de l'extérieur
0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires - 25 000
0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget - 48 000
0606 Versements du Fonds européen de développement économique régional - 35 000
0607 Autres versements des Communautés européennes + 20 000
0699 Recettes diverses provenant de l'extérieur + 1 000
. Totaux pour le 6 - 87 000
8. Divers
0801 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction + 1 000
0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor. - Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances - 35 000
0803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat + 2 000
0804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du gouvernement + 2 000
0805 Recettes accidentelles à différents titres + 41 800
0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie - 2 889 830
0807 Reversements de la Banque française du commerce extérieur + 6 700
0808 Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat + 130 000
0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé + 1 000
0811 Récupération d'indus + 400 000
0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne - 100 000
0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne + 200 000
0899 Recettes diverses + 3 129 000
. Totaux pour le 8 + 888 670

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation - 61 885
0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle - 468 221
0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la TVA - 1 500 000
0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale + 123 218
0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse - 3 370
. Totaux pour le 1 - 1 910 258

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes + 1 000 000

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
1 Impôts sur le revenu - 1 845 000
2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles + 3 400 000
3 Impôts sur les sociétés + 32 345 000
4 Autres impôts directs et taxes assimilées - 2 743 370
5 Taxe intérieure sur les produits pétroliers - 1 323 000
6 Taxes sur la valeur ajoutée - 4 506 000
7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes + 1 095 600
. Totaux pour la partie A + 26 423 230
B. - Recettes non fiscales
1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier - 357 000
2 Produits et revenus du domaine de l'Etat + 849 100
3 Taxes, redevances et recettes assimilées + 47 623

che> (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 6