M. le président. « Art. 31. - Il est inséré, dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, un article 32-2 ainsi rédigé :
« Art. 32-2 . - En cas de cession d'une participation de l'Etat dans le capital de France Télécom suivant les procédures du marché financier, un avantage spécifique pourra être accordé aux agents affectés à la direction générale des télécommunications qui ont fait valoir leur droit à la retraite avant le 1er janvier 1991 et qui peuvent se prévaloir d'une ancienneté supérieure à cinq ans dans un service relevant de cette direction.
« L'avantage spécifique qui peut leur être accordé consiste en un remboursement d'une partie du prix de cession des titres qu'ils auront acquis dans le cadre de la procédure d'offre publique à prix ferme. Le taux de ce remboursement ne peut être supérieur à 20 % de ce prix de cession.
« Les titres acquis par les bénéficiaires de l'avantage prévu à l'alinéa précédent ne peuvent être cédés avant trois ans à compter de la date d'acquisition.
« Le taux de l'avantage et les modalités propres à chaque opération sont fixés par le ministre chargé de l'économie. Celui-ci peut décider d'étendre les dispositions du présent article aux cessions réalisées hors marché.
« Le montant total du remboursement accordé à une personne admise au bénéfice des dispositions du présent article ne peut excéder 20 % de la contre-valeur du nombre de titres maximum donnant lieu à la priorité d'achat prévue au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
« En cas de cession de titres ayant fait l'objet d'un remboursement partiel dans le cadre des dispositions du présent article, la plus-value imposable ou la moins-value sur ces titres sera calculée à partir de leur prix d'acquisition minoré du remboursement effectivement perçu.
« Le présent article s'applique également aux cessions antérieures à la publication de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° du ). » - (Adopté.)
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il est zéro heure vingt-trois et je suis impérativement tenu de lever la séance à zéro heure trente, car, aujourd'hui mardi 16 décembre, à neuf heures trente, dix-sept questions orales sans débat sont inscrites à l'ordre du jour du Sénat.
Sachant combien il est toujours difficile d'épuiser l'ordre du jour de telles matinées, je ne peux raisonnablement reporter l'heure d'ouverture de cette séance.
Les articles qui arrivent maintenant en discussion sont des articles lourds... Il me semble donc plus sage de renvoyer la suite de l'examen de ce projet de loi à la séance du mardi 16 décembre, après dîner, solution d'ailleurs envisagée par la conférence des présidents à la demande de la commission des finances, et à laquelle, si je me souviens bien, le Gouvernement avait souscrit.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je voudrais insister pour que nous poursuivions l'examen de ce texte jusqu'à son terme cette nuit, sinon la réunion de la commission mixte paritaire devrait être reportée.
Je pense que si nous faisions tous, moi le premier certainement, un effort pour être brefs, nous pourrions sans doute, sous votre haute autorité, monsieur le président, en terminer à une heure du matin et réunir la commission mixte paritaire en temps utile. Cela serait mieux pour tout le monde. Je n'en dirai pas plus pour donner le bon exemple.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous entends bien, mais je n'y peux rien. Le Sénat doit impérativement respecter un délai de neuf heures entre deux séances, et je ne peux pas reporter l'heure d'ouverture de la séance des questions orales de ce matin, prévue à neuf heures trente, ne serait-ce que d'une demi-heure !
En outre, si nous prenions cette décision, nous courrions un risque majeur. Si nous siégeons jusqu'à une heure quinze, nous reprendrons ce matin la séance à dix heures quinze, ce qui empêcherait tous nos collègues de poser leurs questions.
Je suis désolé monsieur le secrétaire d'Etat, mais ce renvoi de la discussion a été envisagé par la conférence des présidents avec l'accord du Gouvernement. Je vais donc être amené à lever la séance, après toutefois avoir entendu M. le président de la commission.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Monsieur le président, vous m'interrogez, et je dois dire qu'il s'agit là d'un cas de conscience. Je pense que M. le secrétaire d'Etat a exprimé la voix de la sagesse.
En effet, si chacun fait un effort, nous pouvons en terminer à une heure du matin et décaler légèrement l'heure de la séance des questions orales sans débat, séance de moindre importance que le débat sur le collectif budgétaire.
Il me semble donc préférable de poursuivre cette discussion plutôt que de la renvoyer à ce soir après le dîner.
M. le président. Monsieur le président de la commission des finances, vous connaissez mon désir de vous faire plaisir, mais là, vraiment, je me trouve devant un cas de conscience et devant une difficulté majeure. Rappelez-vous qu'en conférence des présidents il a été acté que si nous ne pouvions pas en terminer à zéro heure trente, la discussion de ce texte serait renvoyée à la séance d'aujourd'hui, mardi 16 décembre, à vingt et une heures trente, et cela avec l'accord du Gouvernement.
Je vous demande de penser à vos collègues qui ne pourront pas poser leur question orale parce que nous aurons prolongé le débat ce soir. Non, ce n'est pas possible !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, avec tout le respect que je vous dois, j'insiste pour que nous poursuivions notre débat jusqu'à une heure. La séance de questions orales sans débat pourrait peut-être commencer à dix heures ce matin. En cela, je me rallie à la sagesse de M. le président de la commission des finances.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis vraiment navré, car je voudrais vous faire plaisir. Mais, très honnêtement, je ne vois pas comment je pourrais envisager de décaler le début de la séance de questions orales prévue pour ce matin.
Le suite de la discussion du projet de loi est donc renvoyée à ce soir après le dîner.
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