M. le président. Par amendement n° 24, M. Revet propose d'insérer, après l'article 35, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa de l'article 1473 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La partie des bases visées au b du 1° de l'article 1467 est répartie par établissement entre les communes en fonction du nombre de salariés résidant sur leur territoire. »
« II. - Le 2° du II de l'article 1648 A du code général des impôts est abrogé. »
La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Vous allez penser, monsieur le secrétaire d'Etat, que j'ai de la suite dans les idées. Mais vous savez sans doute que cela m'a valu d'être suivi par le gouvernement précédent, puis par le vôtre !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Vous finirez au Gouvernement, mon cher collègue !
M. Charles Revet. Permettez-moi de prendre un exemple.
Voilà deux ans, je suggérais que l'on puisse ramener le taux de la TVA applicable à la construction de logements sociaux de 20,6 % à 5,5 %. Lors de ma première proposition, il m'avait été opposé une fin de non-recevoir sinon sèche du moins assez laconique.
Finalement, la réflexion aidant, sans doute, le Gouvernement a changé d'avis, et l'on a commencé par adopter la mesure pour la construction neuve. Puis, monsieur le secrétaire d'Etat, vous l'avez étendue aux travaux dans les logements anciens, et je m'en félicite.
Là, c'est tout à fait différent. Nous venons d'adopter une disposition qui permet de maintenir les ressources des fonds départementaux. C'est une bonne chose.
Il n'empêche qu'il existe des disparités énormes entre les collectivités. J'ai déjà dit, monsieur le secrétaire d'Etat, dans cette enceinte, voilà quelques semaines, que, s'agissant de la Seine-Maritime - pardonnez-moi, je parle de ce que je connais le mieux ! - la comparaison des ressources directes propres d'une collectivité à une autre, ramenées à la tête d'habitant, faisait apparaître un différentiel de un à six cents, tout cela par le jeu, bien entendu, de la taxe professionnelle.
Peut-être changerons-nous, un jour, le financement des collectivités. On en parle beaucoup, mais, pour l'instant, on ne s'est pas encore attaqué au problème. Beaucoup reste à faire. Dans l'immédiat, peut-être peut-on au moins améliorer la répartition.
Comme je le faisais il y a quelques semaines, je suggère donc de nouveau aujourd'hui, ne serait-ce que pour alimenter la réflexion - puisque vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous serions amenés à en traiter derechef durant l'année 1998 - que l'on tienne compte d'un certain réalisme.
La taxe professionnelle, que l'on considère fort justement comme anti-économique, s'appuie sur deux critères essentiels : les investissements et les salaires.
Dans un souci de justice, je propose que la part de la taxe professionnelle communale qui s'appuie sur les investissements revienne, naturellement, à la commune d'implantation, qui supporte quelquefois des charges importantes, mais que la part qui s'appuie sur les salaires revienne à la commune d'habitat puisque c'est bien dans cette dernière que les gens vont créer des charges supplémentaires à travers les écoles, les terrains de sport, etc. Il y a donc, vous me l'accorderez, une certaine logique dans cette proposition.
Je sais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous m'aviez dit que cela nécessiterait un travail énorme et que ce serait difficilement applicable. Je me souviens, d'ailleurs, que vous aviez eu la même réaction vis-à-vis de notre collègue président de l'Association des maires de France et qu'ensuite, dans la discussion, vous aviez été beaucoup plus nuancé.
Eh bien, en l'espèce, je suggère qu'il en aille de même, car, en fait, avec l'informatique, on fait bien les choses : on sait où sont localisés les gens, on sait où ils habitent. D'ailleurs, c'est ce que nous faisons avec le fonds départemental de la taxe professionnelle.
Monsieur le secrétaire d'Etat, dans un souci d'équité et de solidarité, j'aimerais qu'en cette matière nous puissions avancer. C'est l'objet de l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Notre collègue M. Revet sème, il nous l'a dit. Il sème des idées, ses idées poussent et elles finissent par être reprises par l'Assemblée nationale ou par le Gouvernement.
Voilà bien longtemps que l'on discute de la répartition du produit de la taxe professionnelle. M. Revet, lui, propose de répartir les bases de la taxe professionnelle. Peut-être est-ce un peu nouveau ; nous en sommes là vraiment au temps des semailles. Avant d'en arriver à la moisson, il faudra peut-être un certain nombre de mois.
Voilà pourquoi la commission suggère à M. Revet, après qu'il aura entendu l'explication du Gouvernement, qui sera beaucoup plus lumineuse que celle de la commission, de retirer son amendement afin que celui-ci vienne en son temps.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Revet a effectivement beaucoup d'idées. En l'espèce, ma première réaction, c'est qu'il faudra recruter trop de fonctionnaires pour calculer les bases comme il le souhaite. (M. le rapporteur général sourit.) Mon premier réflexe est donc d'être réticent, voire sceptique.
Voilà pourquoi je lui demande de bien vouloir retirer son amendement. Peut-être son idée trouvera-t-elle un terreau dans lequel s'enraciner dans le cadre de la réflexion sur la fiscalité locale.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Revet ?
M. Charles Revet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 24 est retiré.
Article 36