M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Badinter, pour explication de vote.
M. Robert Badinter. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes ches collègues, le groupe socialiste votera bien sûr ce texte, et avec beaucoup d'enthousiasme.
Je tiens à saluer en cet instant les mérites de Mme le garde des sceaux. En effet, ce texte constitue une réponse à la fois énergique et lucide à une situation dont elle a hérité et qui n'est donc pas de son fait.
Après ce propos laudatif, je souhaiterais faire une observation, qui n'est pas une réserve. Reprenant les propos de notre collègue M. Gélard, je ne saurais trop attirer votre attention, madame le garde des sceaux, sur le caractère essentiel que revêt, pour les étudiants, l'accès à la magistrature. Le concours d'entrée doit demeurer la voie principale de recrutement de la magistrature. On recourt à des expédients lorsqu'on constate un déplorable manque d'effectif par rapport à des postes créés. C'est une question de gestion, mais c'est aussi une question de volonté politique.
Voilà un instant, je me suis reporté au tableau dressé par notre excellent rapporteur et concernant le recrutement par la voie de l'Ecole nationale de la magistrature. J'ai constaté, pour en tirer quelque satisfaction, que pendant les cinq ans au cours desquels j'ai géré l'institution judiciaire, 1 240 postes ont été mis au concours de la magistrature, alors que pendant les dix ans qui ont suivi, c'est-à-dire entre 1986 et 1996, seulement 1 384 ont été proposés.
Si j'insiste sur ce point, ce n'est pas pour rappeler un palmarès, c'est parce que je sais, pour avoir dirigé l'institution judiciaire pendant longtemps, que, pour des jeunes gens, rien n'est pire que de se dire que le concours devient inaccessible. En effet, de un sur deux, on est passé à un sur quatre puis, de mon temps, à un sur cinq ; aujourd'hui, on est à un sur seize. Vous imaginez le découragement qui saisit les étudiants. Rien n'est pire, j'en suis profondément convaincu, pour des jeunes femmes et des jeunes hommes de qualité qui souhaitent intégrer la magistrature, que de se voir ainsi opposer la barrière d'un concours sans cesse plus limité, alors que le manque d'effectifs est criant et que l'on crée des postes.
C'est sur ce point que l'ensemble du groupe socialiste attire votre attention, madame le ministre, tout en vous faisant part de sa satisfaction au regard de la mesure que vous prenez. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 70:
| Nombre de votants | 304 |
| Nombre de suffrages exprimés | 304 |
| Majorité absolue des suffrages | 153 |
| Pour l'adoption | 304 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
5