DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante,
soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant
l'accès à l'activité des établissements de crédits et son exercice.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-997 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des
matériels de multiplication des plantes ornementales.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-998 et
distribuée.
14