M. le président. « Art. 23. _ Il est inséré, dans la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée, un titre Ier intitulé : "L'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Commission des recours des réfugiés" comportant les articles 1er à 9 de ladite loi. »
Par amendement n° 30, M. Masson, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Masson, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 23 est supprimé.
Article 24