QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Financement de l'utilisation des ressources multimédia
dans les établissements scolaires
181.
- 30 janvier 1998. -
M. André Dulait
souhaite appeler l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
sur le plan ambitieux, présenté comme prioritaire, et ayant pour objectif de «
jeter les bases d'une nouvelle démarche éducative s'appuyant sur les ressources
du multimédia ». Cette initiative a suscité beaucoup d'attente de la part des
personnels, des enfants et des parents d'élèves. L'intégration des nouvelles
technologies de l'information et de la communication dans toute démarche
pédagogique correspond en effet à une nécessité que les collectivités locales
ont, pour nombre d'entre elles, déjà intégrée dans leurs actions. A ce titre,
le conseil général des Deux-Sèvres a engagé un plan net destiné à équiper
rapidement les collèges du département et les connecter au réseau Internet tout
en élargissant, en dehors des horaires scolaires, ces équipements au monde
associatif pour en faire de véritables centres de ressources multimédia. Comme
toujours, l'interrogation porte avant tout sur les moyens susceptibles d'être
mis en place par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de
la technologie sachant que les collectivités locales sont de plus en plus mises
à contribution pour venir en aide financièrement à l'Etat qui transfère ainsi
des charges lourdes sur les contribuables locaux. Dans cet esprits, il
s'interroge sur le sens et le coût pour les collectivités locales de la formule
du service de presse du ministère en date du 17 novembre 1997 selon lequel « le
ministre a décidé de mettre en place un vaste dispositif déconcentré et
fédérateur d'énergies... » ou encore « inciter les collectivités à soutenir les
projets d'établissements utilisant les nouvelles technologies... » et «
installation volontariste d'infrastructures en collaboration avec les
collectivités locales... ». Il rappelle que la pédagogie relève de l'Etat et
demande si des aides financières substantielles et non exceptionnelles ont été
budgétés par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie en faveur de cette action.
Sécurité publique à Lunel
182.
- 2 février 1998. -
M. André Vezinhet
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur la situation de la quatrième ville de son département, au regard des moyens
mis à sa disposition pour assurer la sécurité publique. Chef-lieu d'un canton
de 40 000 habitants (13 communes), Lunel compte à ce jour une population de 21
500 personnes et n'est pas dotée d'une police d'Etat. Elle relève de la brigade
territoriale de la gendarmerie nationale, composée de 23 gendarmes pour 40 000
habitants. Il lui indique que le sentiment général manifesté par les 13 maires
concernés est que l'Etat n'exerce pas, faute de moyens, sa mission de sécurité
publique, ananlyse partagée par la population et doublée d'un sentiment
manifeste d'insécurité, malgré la prise en charge du problème par la ville de
Lunel contrainte de pallier cette carence par le recours à une police
municipale comptant 28 agents armés et patrouillant de nuit. Connaissant
particulièrement bien la situation de ce canton de l'est héraultais, il lui
fait part de son appui total à la demande réitérée de son collègue maire et
conseiller général de création d'une police urbaine d'Etat dans sa commune qui,
outre le fait qu'elle dépasse le seuil des 20 000 habitants prévu par les
textes, présente notamment les caractéristiques d'être classée en zone
d'éducation prioritaire (ZEP), d'avoir des quartiers classés en zone urbaine
sensible et zone de revitalisation urbaine, et bénéficie d'un contrat de
prévention de la délinquance... L'implantation d'un commissariat de police
nationale permettrait naturellement le redéploiement de l'intervention de la
brigade territoriale de la gendarmerie nationale sur les 12 autres communes du
canton. Il insiste sur la justesse et la légitimité de cette revendication et
le remercie de bien vouloir lui donner des assurances sur ce dossier important
et sensible sur lequel il a déjà été alerté par les élus concernés.
Tracé du TGV pendulaire Clermont-Paris
183.
- 2 février 1998. -
M. René-Pierre Signé
appelle l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur une étude entreprise par la région Auvergne, avec la participation du
conseil régional de Bourgogne, sur le tracé du futur TGV pendulaire
Clermont-Paris. Il semblerait que les premières esquisses prévoient un tracé
Vichy, Moulins et Nevers avec des arrêts possibles, ce qui entraînerait un gain
de temps de l'ordre de trente minutes par rapport au train actuel. Par contre,
un autre scénario envisagerait une liaison directe Clermont-Paris en évitant
Vichy et Moulins. Le gain horaire serait alors de quarante-trois minutes mais
les coûts annoncés seraient très élevés : 143 MF par minute supplémentaire
gagnée. La Nièvre est un département enclavé, à l'écart des grands axes de
communication. L'arrêt du train à grande vitesse à Nevers permettrait des
relations plus rapides avec la région parisienne. Déjà privés de la liaison
autoroute Paris-Clermont qui a soigneusement évité la Nièvre, les Nivernais
pourraient s'interroger quant à l'aménagement équilibré du territoire si la
ligne TGV s'écartait de Nevers. Il lui demande de lui donner quelques
apaisements sur la réalité d'un tel projet.
Politique en matière de toxicomanie
184. - 3 février 1998. - Les 12 et 13 décembre 1997 étaient organisées des rencontres nationales sur l'abus des drogues et la toxicomanie, destinées à dégager les principes essentiels d'une nouvelle politique commune. Parmi les propositions dégagées, celle de réviser la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 sur les stupéfiants. Il semble enfin que le toxicomane va être considéré définitivement comme un malade à soigner et non plus comme un délinquant à punir. Le trafiquant de ces produits doit, en revanche, rester celui à punir. La politique de réduction des risques semble devoir être développée (échange de seringues, traitements de substitution à la méthadone ou au subutex). M. Franck Sérusclat souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la prévention envisagée pour aboutir non pas à une réduction des risques pour les toxicomanes, mais à une diminution de leur nombre. Il souhaite savoir s'il est envisagé de prendre une décision en matière de dépénalisation de certaines drogues. Ces questions se posent devant la diversité des pratiques judiciaires selon la zone géographique considérée, mais également devant une simple question de liberté individuelle : pourquoi est-il permis, voire encouragé, de fumer des cigarettes, de boire de l'alcool, de manger du chocolat, mais pas de consommer du cannabis, alors que les risques de cette dernière consommation ne semblent pas plus importants que pour les autres produits cités, si cette consommation est maîtrisée. Il semble urgent d'introduire une certaine cohérence dans la politique face aux différents produits considérés comme des « drogues ». Il semble enfin difficile de continuer à appliquer avec une rigueur aveugle la loi de 1970 qui aboutit à punir quasi injustement les malades « drogués » comme s'ils étaient des trafiquants de drogue. Ils sont victimes deux fois : du produit et d'une justice injuste. Il souhaite enfin savoir si la priorité n'est pas l'information, le contrôle de la qualité des produits, une attention soutenue aux phénomènes de polytoxicomanie. Reste également le débat provoqué par l'usage de drogues dites dures, dont l'usage enfin expliqué de la morphine a ouvert de nécessaires réflexions.