M. le président. « Art. 2. - Les ordonnances prévues à l'article 1er devront être prises avant le 15 septembre 1998.
« Des projets de loi de ratification devront être déposés devant le Parlement au plus tard le 15 novembre 1998. » - (Adopté.)
« Art. 3. - Le III de l'article 14 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer est ainsi rédigé :
« III. - Pendant un délai qui expirera au plus tard trente mois après la publication de la présente loi, les missions dévolues aux établissements visés au titre III de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 précitée seront prises en charge par l'établissement créé par le décret n° 87-360 du 29 mai 1987 précité, selon les règles fixées par ce texte. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 3