RESPONSABILITÉ DU FAIT
DES PRODUITS DÉFECTUEUX
Suite de la discussion et adoption
d'une proposition de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la responsabilité du fait des
produits défectueux.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 11.
Article 11