M. le président. « Art. 17. - Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-16 ainsi rédigé :
« Art. 1386-16 . - Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent titre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice. »
Par amendement n° 30, Mme Terrade, M. Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le texte présenté par cet article pour l'article 1386-16 du code civil, de remplacer les mots : « dix ans » par les mots : « trente ans ».
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement répond à la même logique que l'amendement n° 29, que nous avions déposé à l'article 12 bis , et concerne les délais de prescription pour mettre en cause la responsabilité du producteur. Pour les mêmes raisons, nous vous demandons de l'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. La commission comprend le souci qui a animé le groupe communiste républicain et citoyen. Mais ce texte n'est pas raisonnable : il va trop loin. Compte tenu du rythme de la vie moderne, les choses doivent s'arrêter ; elles peuvent difficilement durer trente ans.
De toute façon, nous sommes en présence d'une directive qui s'impose. Nous n'avons pas le choix à cet égard. La commission, comme sur tous les autres points qui relèvent de la directive, est obligée de demander au Sénat de respecter ce texte qu'il s'agit de transposer. Elle émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 30.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement, car le délai de trente ans est contraire au texte même de la directive.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18