M. le président. « Art. 22. - Il est inséré, après l'article 1644 du code civil, un article 1644-1 ainsi rédigé :
« Art. 1644-1. - Lorsque la vente a été faite par un vendeur professionnel, l'acheteur a le choix d'exiger soit le remboursement du prix contre la restitution du produit, soit la diminution du prix, soit, à moins que cela ne soit manifestement déraisonnable, la réparation du produit, sauf si le vendeur offre de le remplacer, ou le remplacement du produit.
« Toutefois, l'acheteur ne peut exiger le remboursement du prix, ni le remplacement du produit, s'il s'est mis, sans motif légitime, dans l'impossibilité de restituer ce dernier. »
Par amendement n° 14, M. Fauchon, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Nous sommes dans la même situation, monsieur le président, et il en sera de même pour les amendements n°s 15 et 16 visant les articles 23 et 24.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Même avis que précédemment.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
Mme Odette Terrade. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 22 est supprimé.
Article 23
M. le président.
« Art. 23. - Le premier alinéa de l'article 1648 du code civil est remplacé
par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le droit de se prévaloir d'un vice est prescrit si l'acheteur n'a pas fait
connaître ce vice au vendeur dans un délai d'un an à partir du moment où il l'a
constaté ou aurait dû le constater.
« Toutefois, cette durée peut être modifiée entre vendeurs professionnels par
les usages ou la convention des parties. »
Par amendement n° 15, M. Fauchon, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés sur cet amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.
Mme Odette Terrade.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 23 est supprimé.
Article 24
M. le président.
« Art. 24. - L'article 1649 du code civil est ainsi rédigé :
«
Art. 1649. -
La garantie n'a pas lieu dans les ventes imposées par
une décision de justice. »
Par amendement n° 16, M. Fauchon, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés sur cet amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.
Mme Odette Terrade.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 24 est supprimé.
Article 25