M. le président. « Art. 25. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du dernier alinéa de l'article 7. » - (Adopté.)
Article 26
SÉANCE DU 5 FÉVRIER 1998
M. le président. « Art. 25. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du dernier alinéa de l'article 7. » - (Adopté.)