M. le président. « Art. 26. - L'article 4 de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction, les articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction et les articles 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1646-1, 1792-1 à 1792-6 du code civil sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 33, le Gouvernement propose, dans cet article, de supprimer les mots : « dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis-et-Futuna et ».
Par amendement n° 22, M. Hyest propose, dans cet article, de supprimer les mots : « de la Nouvelle-Calédonie, ».
La parole est à Mme le garde des sceaux, pour défendre l'amendement n° 33.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Monsieur le président, je préférerais que M. Hyest présente d'abord son amendement n° 22.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 22.
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, en fait, j'aurais dû proposer la suppression de l'article 26.
Nous examinons actuellement un texte qui concerne les produits défectueux. L'étendre au régime des ventes d'immeubles à construire ne me semble pas souhaitable. On peut, certes, tout faire, mais cela ne me paraît pas de bonne législation.
De nombreuses ordonnances devant être prises s'agissant des territoires d'outre-mer, cette disposition me semble y avoir plus sa place.
Je voterai donc contre l'article 26.
M. le président. Je vous redonne la parole, madame le garde des sceaux, pour défendre l'amendement n° 33.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je ne serais pas opposée à la suppression pure et simple de l'article 26.
M. Jean-Jacques Hyest. Ce serait bien plus simple !
M. le président. Souhaitez-vous, madame le garde des sceaux, modifier votre amendement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Oui, monsieur le président : je le transforme en amendement de suppression.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 33 rectifié.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 33 rectifié et 22 ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. L'article 26 résultant d'un amendement présenté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, la commission souhaitait connaître l'avis de Mme le garde des sceaux sur ce point.
Nous sommes maintenant en présence du Nouveau Testament, si j'ose dire, qui diverge en l'occurrence de l'Ancien Testament. (Sourires.)
La commission propose donc au Sénat de statuer dans sa sagesse sur cette proposition de suppression de l'article 26.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 26 est supprimé et l'amendement n° 22 n'a plus d'objet.
Vote sur l'ensemble