DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean Pourchet une proposition de loi visant à supprimer la
répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles publiques
accueillant des enfants de plusieurs communes.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 271, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu de M. Bernard Barraux une proposition de loi visant à diminuer le
taux de la contribution sociale généralisée applicable aux indemnités des élus
locaux non affiliés au régime général de la sécurité sociale.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 272, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu de M. André Egu une proposition de loi visant à accorder aux
collectivités territoriales le remboursement de la TVA sur leurs dépenses de
fonctionnement.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 273, distribuée et renvoyée
à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Philippe Arnaud une proposition de loi tendant à organiser le
remboursement immédiat de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités
territoriales.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 274, distribuée et renvoyée
à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Alphonse Arzel une proposition de loi visant à baisser le taux
de recouvrement de la surcompensation versée par la Caisse nationale de
retraite des agents des collectivités locales.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 275, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu de M. Alain Joyandet une proposition de loi tendant à utiliser
partiellement les cotisations d'assurance chômage dues par les employeurs au
titre de l'article L. 351-3-1 du code du travail pour recruter des personnes
visées par l'article L. 351-1 du code du travail.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 278, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
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