DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement CE du Conseil concernant la conclusion de l'accord
sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de
lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie, relatif à
l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et
modifiant le règlement CE n° 933/95, portant ouverture et mode de gestion de
contingents tarifaires communautaires pour certains vins.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1007 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole
d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion
de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de
Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de
l'
Uruguay Round
y inclus les améliorations du régime préférentiel
existant.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sour le numéro E-1008 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
administratives des Etats membres en matière de publicité en faveur des
produits du tabac.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sour le numéro E-1009 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur
l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1996.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1010 et
distribuée.
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