La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Cet amendement vise à modifier l'intitulé du titre Ier afin que soit respectée la symétrie avec l'intitulé du titre II.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé du titre Ier est ainsi rédigé.
Chapitre Ier
Interdictions
Article 2