M. le président. « Art. 12. - I - L'importation, l'exportation, le commerce et le courtage de produits inscrits au tableau 2 en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention sont interdits.
« II. - Toutefois, jusqu'au 28 avril 2000 :
« a) L'importation de ces produits en provenance d'un Etat non partie à la Convention est libre ;
« b) Leur exportation à destination d'un Etat non partie à la Convention est soumise à autorisation. L'autorisation est refusée si l'Etat de destination ne fournit pas, sur demande de l'autorité administrative, un certificat d'utilisation finale et un certificat de non-réexportation ;
« c) Leur commerce et leur courtage à destination d'un Etat non partie à la Convention sont soumis à autorisation. »
Par amendement n° 20, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le I de cet article, après les mots : « de produits », d'insérer le mot : « chimiques ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Il s'agit encore d'une harmonisation rédactionnelle.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, ainsi modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Section 2
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Article 13