M. le président. Par amendement n° 37, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 30, un article additionnel ainsi rédigé :
« A la demande de l'exploitant, le chef de l'équipe d'accompagnement peut s'opposer aux activités de l'équipe d'inspection qui sont de nature à gêner ou retarder abusivement le fonctionnement de l'installation. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 83 rectifié bis, présenté par Mme Danielle Bidard-Reydet, M. Bécart et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant à compléter le texte proposé par l'amendement n° 37 par une phrase ainsi rédigée : « L'équipe d'inspection évite de gêner ou retarder le fonctionnement de l'installation. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 37.
M. Francis Grignon, rapporteur. Il s'agit simplement d'un amendement de coordination : nous avons détaché le deuxième alinéa de l'article 30 pour en faire un article à part entière.
Quant au sous-amendement n° 83 rectifié bis, il introduit une phrase complémentaire à celle que nous proposons avec l'amendement n° 37. Si les deux phrases subsistent, la commission y est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37 et sur le sous-amendement n° 83 rectifié bis ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement accepte l'amendement n° 37.
Par ailleurs, le sous-amendement n° 83 rectifié bis ne comportant plus le mot « abusivement », le Gouvernement y est également favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 83 rectifié bis.
Mme Danielle Bidard-Reydet Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Je souhaiterais obtenir un éclaircissement, monsieur le président.
J'ai proposé de supprimer l'adverbe « abusivement » dans la mesure où il prêtait à confusion, mais je m'aperçois qu'il figure dans le texte proposé par la commission. Il ne peut y avoir deux poids, deux mesures ! Si cet adverbe est mauvais dans un cas, il doit l'être aussi dans l'autre !
Par conséquent, je propose la suppression de cet adverbe dans l'amendement n° 37.
M. Francis Grignon, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Dans l'amendement n° 37, le terme « abusivement » se justifie dans la mesure où il s'applique au chef de l'équipe d'accompagnement. En effet, c'est lui qui devra vérifier le caractère abusif des activités de l'équipe d'inspection.
En revanche, dès lors que l'on ne fait plus référence au chef d'accompagnement, le terme « abusivement » n'a plus lieu d'être. Mais je ne vais pas reprendre l'argumentation que j'ai développée tout à l'heure...
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un point de droit extrêmement important. En effet, l'équipe d'accompagnement peut se prévaloir, parce qu'elle représente l'Etat, de la notion d'abus ou de non-abus : elle est fondée, sur le territoire national, à déterminer ce qui est abusif et ce qui ne l'est pas.
Ce qui serait inacceptable, c'est que l'équipe d'inspection, qui ne procède pas de l'Etat, puisse se prévaloir de cette même notion.
Par conséquent, il est légitime de supprimer l'adverbe « abusivement » lorsqu'on fait référence à l'équipe d'inspection et de le conserver lorsqu'on fait allusion à l'équipe d'accompagnement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 83 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 37, accepté par le Gouvernement.
Mme Danielle Bidard-Reydet. J'exprimerai une abstention prudente !
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30.
Article 31