M. le président. « Art. 31. - L'exploitant décide seul des conditions dans lesquelles peuvent être exécutées, pour les besoins de l'inspection, les opérations ou les manipulations liées au fonctionnement des installations.
« Les membres de l'équipe d'inspection, les accompagnateurs, les autres personnes autorisées mentionnées au c) du deuxième alinéa de l'article 39 et, le cas échéant, l'observateur se conforment strictement aux règles de sécurité en vigueur sur le site. Toutefois, l'exploitant ne peut opposer aux membres de l'équipe d'inspection ou aux accompagnateurs les règles internes à l'entreprise relatives au suivi médical ou à la formation à la sécurité.
« Dans le cas où il ne pourrait être satisfait à une demande d'un inspecteur sans contrevenir aux règles de sécurité en vigueur sur le site, le chef de l'équipe d'accompagnement détermine, en accord avec l'exploitant et avec le chef de l'équipe d'inspection, une solution de substitution qui satisfait aux besoins de la vérification. »
Par amendement n° 38, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « l'inspection » par les mots : « la vérification ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Monsieur le président, l'article 31 prévoit les conditions dans lesquelles peuvent être exécutées les manipulations liées au fonctionnement des installations ainsi que l'application des règles de sécurité.
Avec cet amendement, nous proposons une coordination rédactionnelle. Le texte institue une disposition générale qui s'applique à l'ensemble des vérifications et non pas seulement à ce que la convention dénomme « inspection ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 39, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 31, de remplacer les mots : « au c) du deuxième alinéa » par les mots : « au cinquième alinéa ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Il s'agit encore une fois d'apporter une amélioration rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)
Article 32