M. le président. « Art. 32. - L'équipe d'accompagnement, l'exploitant et les autres personnes autorisées mentionnées au c du deuxième alinéa de l'article 39 observent toutes les activités de vérification auxquelles procède l'équipe d'inspection.
« Après avoir pris l'avis de l'exploitant, le chef de l'équipe d'accompagnement peut autoriser la prolongation de la durée de l'inspection. »
Par amendement n° 40, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« L'équipe d'accompagnement et, s'ils le souhaitent, l'exploitant et les autres personnes autorisées mentionnées au cinquième alinéa de l'article 39 observent toutes les activités de vérification auxquelles procède l'équipe d'inspection. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. L'article 32 confère à l'équipe d'accompagnement, à l'exploitant ainsi qu'aux autres personnes autorisées un droit d'observation sur les activités de vérification, et il précise les conditions d'une prolongation de la durée de l'inspection.
En ajoutant les mots : « et, s'ils le souhaitent », nous précisons que, si l'équipe d'accompagnement a l'obligation d'observer toutes les activités de vérification, l'exploitant et les autres personnes autorisées disposent, en ce qui les concerne, du droit de procéder à ces observations.
En remplaçant par ailleurs les mots : « au c) du deuxième alinéa » par les mots : « au cinquième alinéa », cet amendement tend, comme le précédent, à apporter une amélioration rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32, ainsi modifié.
(L'article 32 est adopté.)
Section 2
Vérification internationale,
autre que par mise en demeure,
des installations déclarées ou autorisées
M. le président. Par amendement n° 41, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit l'intitulé de cette division : « Vérification internationale, autre que l'inspection par mise en demeure, des installations déclarées ou autorisées ».