M. le président. « Art. 40. - L'ordonnance est notifiée par l'autorité administrative, sur place au moment de la visite, aux personnes concernées qui en reçoivent copie intégrale contre récépissé. En leur absence, la notification est faite après la visite par lettre recommandée avec avis de réception.
« Les délais et modalités de la voie de recours sont mentionnés sur les actes de notification. »
Par amendement n° 48, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « la visite » par les mots : « l'inspection ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. L'article 40 prévoit les conditions dans lesquelles l'ordonnance du président du tribunal de grande instance est notifiée aux personnes concernées.
Par cet amendement, nous proposons de substituer les mots « l'inspection » aux mots « la visite », qui semblent avoir été inscrits par erreur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 49, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer le second alinéa de l'article 40.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon rapporteur. La disposition selon laquelle les délais et les modalités de la voie de recours sont mentionnés sur les actes de notification nous est apparue de caractère réglementaire. D'où notre amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)
Article 41