M. le président. « Art. 41. - Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui désigne un officier de police judiciaire, chargé d'assister aux opérations.
« L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal de la visite et en adresse l'original au juge. Une copie du procès-verbal est remise à la personne ayant qualité pour autoriser l'accès au lieu inspecté. »
Par amendement n° 50, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la seconde phrase du second alinéa de l'article 41, de remplacer les mots : « ayant qualité pour autoriser » par les mots : « dont dépend ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon rapporteur. L'article 41 prévoit les conditions dans lesquelles un officier de police judiciaire désigné par le tribunal de grande instance assiste aux opérations.
L'expression « personne ayant qualité pour autoriser l'accès » pour désigner l'exploitant est apparue fâcheuse, dès lors que celui-ci ne dispose pas du droit de s'opposer à l'inspection puisque nous sommes dans le cadre d'une inspection par mise en demeure avec ordonnance notifiée par le président du tribunal de grande instance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 50.
Je tiens toutefois à souligner le caractère quelque peu ambigu des mots « dont dépend ».
En effet, si je rejoins la critique que vient de formuler M. le rapporteur, cette expression qu'il propose de substituer aux mots « ayant qualité pour autoriser » me paraît sujette à critiques.
En l'instant, j'accepte l'amendement, mais il faudra sans doute, d'ici à la deuxième lecture, trouver des termes plus appropriés.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 41, ainsi modifié.
(L'article 41 est adopté.)
Article 42