M. le président. « Art. 45. - Le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure qu'aucun document, donnée, prélèvement ou autre type d'information sans rapport avec la vérification n'est détenu par l'équipe d'inspection. A l'issue de l'inspection il vérifie que les documents et informations qu'il désigne comme confidentiels bénéficient d'une protection appropriée.
« Cette protection peut consister, à l'exception des échantillons, en la conservation sur place des documents et informations dans des conditions qui garantissent leur intégrité et l'accès ultérieur des inspecteurs.
« Lorsqu'il n'est pas en mesure d'autoriser la mise à disposition ou l'emport des documents ou informations que le chef de l'équipe d'inspection juge nécessaires à l'établisssement de son rapport, le chef de l'équipe d'accompagnement peut proposer à ce dernier de conserver provisoirement ces documents ou informations dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La décision définitive du chef de l'équipe d'accompagnement intervient dans un délai arrêté d'un commun accord. »
Par amendement n° 54, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot : « informations », d'insérer les mots : « de toute nature ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. L'article 45 prévoit les conditions dans lesquelles le chef de l'équipe d'accompagnement prend les mesures nécessaires à la protection de la confidentialité de certains documents ou de certaines informations, ou à la protection du secret relatif à certaines zones.
Cet amendement, qui prévoit d'ajouter à « informations » les mots : « de toute nature », tend à mieux garantir la protection de la confidentialité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cette précision est nécessaire aux yeux du Gouvernement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, accepté par la Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 45, ainsi modifié.
(L'article 45 est adopté.)
Articles 46 et 47