M. le président. « Art. 68. - Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende :
« 1° Le défaut de déclaration d'une installation de traitement ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1 ;
« 2° Le commerce ou le courtage de produits inscrits au tableau 2 :
« a) Jusqu'au 28 avril 2000, sans autorisation, à destination d'un Etat non partie à la Convention ;
« b) Après le 28 avril 2000, en provenance d'un Etat non partie à la Convention ou à destination d'un tel Etat ;
« 3° Le défaut d'information annuelle, par l'exploitant, des quantités de produits chimiques toxiques inscrits au tableau 1 qu'il a fabriquées, acquises, cédées, consommées ou stockées et des quantités de précurseurs inscrits à l'un des trois tableaux qu'il a utilisées pour la fabrication de ces produits, ou des quantités de produits chimiques toxiques inscrits au tableau 1 qu'il prévoit de fabriquer au cours de l'année suivante. »
Par amendement n° 58, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa (3°) de cet article :
« 3° Le défaut d'information annuelle, par l'exploitant, des quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu'il a fabriquées, acquises, cédées, traitées, consommées ou stockées, des quantités de précurseurs inscrits à l'un des trois tableaux qu'il a utilisés pour la fabrication de ces produits chimiques et des quantités de ces produits qu'il prévoit de fabriquer au cours de l'année suivante. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle avec un amendement présenté à l'article 8.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 68, ainsi modifié.
(L'article 68 est adopté.)
Article 69