M. le président. « Art. 67. - Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende :
« 1° La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation ou le stockage de produits chimiques inscrits au tableau 1 réalisés à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sans autorisation ou en violation des autorisations délivrées ;
« 2° L'importation, l'exportation ou le transit, sans autorisation, de produits chimiques inscrits au tableau 1 réalisé à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection en provenance ou à destination d'un Etat partie à la convention ;
« 3° Lorsque ces opérations sont réalisées en provenance d'un Etat partie à la Convention et à destination d'un tel Etat, le commerce ou le courtage, sans autorisation, de produits chimiques inscrits au tableau 1 réalisés à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection ;
« 4° La réexportation de produits chimiques inscrits au tableau 1 réalisée à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection. »
Par amendement n° 75, M. Amoudry, au nom de la commission des lois, propose :
« I. - Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, de remplacer des mots : « ou le transit » par les mots : « , le transit, le commerce ou le courtage ».
« II. - En conséquence, de supprimer le quatrième alinéa (3°).
La parole est à M. Amoudry, rapporteur pour avis.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur pour avis. Il s'agit de la simple fusion de deux alinéas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75, accepté par le Gouvernement et par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 67, ainsi modifié.
(L'article 67 est adopté.)
Article 68