M. le président. « Art. 76. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 55 à 60, 62 à 69, 72 et 77.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
« L'interdiction mentionnée au 2 de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
Par amendement n° 77, M. Amoudry, au nom de la commission des lois, propose de remplacer le quatrième alinéa (2°) de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans les cas prévus par les articles 55 à 59, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;
« 3° Dans le cas prévus par les articles 60, 62 à 69, 72 et 77, les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal. »
La parole est à M. Amoudry, rapporteur pour avis.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur pour avis. Il s'agit d'exclure la possibilité de dissoudre une personne morale qui serait condamnée pour un délit chimique, tel que défaut de déclaration d'une installation d'une arme chimique ou méconnaissance des conditions d'une autorisation.
En conséquence, selon cet amendement, une personne morale ne pourrait être dissoute que dans deux cas : d'une part, si elle est condamnée pour un crime et, d'autre part, si elle est condamnée pour le délit de provocation à commettre un crime chimique, même si cette provocation n'est pas suivie d'effet. La seule provocation même non suivie d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur est prise en compte ; cela traduit bien la dangerosité d'un tel acte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'amendement modifie quelque peu le tableau des sanctions que le projet de loi propose d'infliger aux personnes morales. Comme, par ailleurs, il s'agit de situations qui doivent être exceptionnelles, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 76, ainsi modifié.
(L'article 76 est adopté.)
Article 77