M. le président. La parole est à M. Arzel.
M. Alphonse Arzel. Ma question s'adresse à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Je souhaite me faire l'écho des inquiétudes légitimes d'une profession artisanale dont le savoir-faire, la qualité et la dureté du travail sont reconnus par tous. Je veux parler de la profession de boulanger.
M. Charles Revet. Très bien !
M. Alphonse Arzel. Nous venons en effet d'apprendre l'annulation par le Conseil d'Etat d'un arrêté du 22 décembre 1995 pris par votre prédécesseur, notre collègue Jean-Pierre Raffarin. Cet arrêté réservait l'appellation de boulanger aux professionnels assurant sur le lieu de vente toutes les phases de fabrication du pain. Il visait à défendre la boulangerie artisanale, qui est victime d'une concurrence de plus en plus sauvage de la part des grandes surfaces et d'officines industrielles.
Comme vous le savez, cette boulangerie artisanale joue un rôle important dans l'animation de nos villages. Il est juste et légitime d'en protéger la spécificité ainsi que la qualité des produits dans un monde de plus en plus urbanisé.
Je me tourne donc vers vous, madame le secrétaire d'Etat, pour vous demander ce que vous entendez faire pour répondre aux justes revendications des boulangers et, par ailleurs, à celles de l'ensemble des artisans qui font l'objet d'une concurrence croissante de la part d'entreprises extérieures au secteur des métiers. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage complètement l'émotion de l'ensemble des artisans boulangers de notre territoire.
Le Conseil d'Etat a annulé, le 29 décembre dernier, l'arrêté du 12 décembre 1995 précisant les conditions autorisant à prétendre à l'appellation et à l'enseigne de boulangerie, à savoir la réalisation des opérations de pétrissage et de façonnage de la pâte, ainsi que la fermentation et la cuisson de cette dernière sur le lieu de vente au consommateur final.
Cet arrêté avait eu pour principale conséquence d'interdire aux dépôts, points de vente de pain en l'état ou ne disposant que d'un simple terminal de cuisson d'utiliser l'enseigne de boulangerie.
Le Conseil d'Etat a estimé que le texte n'avait pas de fondement juridique permettant au ministre de l'époque de réglementer l'appellation de l'enseigne boulangerie.
Avant même que n'intervienne cette décision du Conseil d'Etat, les doutes sur la validité juridique du texte pris par le précédent gouvernement en toute bonne foi m'ont conduit à engager une concertation avec la Confédération nationale de la boulangerie. Mon souci est clair, et il rejoint le vôtre : il faut privilégier la démarche qualitative de nature à permettre au consommateur de choisir en toute connaissance de cause son pain. Il est vrai que, fondamentalement, c'est la qualité du produit qui reste la meilleure garantie pour ceux qui le vendent.
Il n'en reste pas moins que je partage le souci de l'ensemble des boulangers artisans de France d'apporter une information claire sans pour autant s'engager dans un dispositif législatif qui, il est vrai, nous obligerait vraisemblablement à adopter le même dispositif législatif pour l'ensemble des métiers que nous venons d'inscrire officiellement au répertoire des métiers.
Je vous rappelle d'ailleurs que le décret instituant la qualification pour la grande majorité des métiers de l'artisanat français est maintenant signé par l'ensemble des ministres concernés et va donc être publié enfin au Journal officiel .
La loi du 5 juillet 1996 a prévu un dispositif pour répondre à la préoccupation des boulangers et à la vôtre, monsieur le sénateur. L'appellation « boulangerie artisanale » peut être protégée par un décret pris en application de cette loi permettant l'homologation d'un cahier des charges reprenant les bonnes pratiques définies en concertation avec l'ensemble de la profession des boulangers.
J'ajoute que le code de la consommation condamne les allégations de nature à induire en erreur le consommateur.
L'ensemble du bureau de la Confédération nationale de la boulangerie est d'accord pour que, dans l'attente d'une éventuelle solution juridique, nous utilisions le fameux article 21 pour que les boulangers respectant l'ensemble de la chaîne de fabrication s'appellent « artisans boulangers » ou, dans certains cas, « maîtres-artisans boulangers » (Très bien ! sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.), ce qui sera de nature à mettre totalement en confiance le consommateur.
Je vais donc entreprendre cette démarche juridique.
M. le président. Veuillez conclure, madame le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Je vous remercie de me laisser trente secondes pour ce faire, monsieur le président.
Monsieur le sénateur, vous avez eu raison d'évoquer dans cet hémicycle ce sujet important. Je crois que les consommateurs et les artisans ont droit à la protection et que l'avenir est à la compétitivité, non plus par les coûts, mais par la qualité des produits. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Neuwirth.
M. Lucien Neuwirth. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre et portait sur des problèmes internes au Gouvernement. M. le Premier ministre n'étant pas présent dans cet hémicycle, je ne veux pas risquer de mettre en difficulté un secrétaire d'Etat. Je retire donc ma question. (Exclamations.)
M. Jacques Mahéas. Quelle condescendance ! Ils sont bons, les secrétaires d'Etat !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Ça dépend, manifestement !
POLITIQUE EN FAVEUR DES PAYS